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Appelé à participer à l'instruction des affaires ...
Chef du Département de l'éducation
Cheffe du Département de l'éducation
Directeur de l'instruction publique
Directrice de l'instruction publique
Délinquant d'affaires
Enrôler l'affaire
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une affaire au rôle
Inscrire une affaire au rôle pour instruction
Instruction d'une affaire
Mettre au rôle
Mettre au rôle pour l'instruction
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Participation à l'instruction des affaires
Présentation d'une affaire
Président du Département de l'instruction publique
Service régional de juges d'instruction
Terminaison de l'affaire sans instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «instruction d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appelé à participer à l'instruction des affaires ...

required to participate in preliminary inquiries in cases ...


participation à l'instruction des affaires

participation in preparatory inquiries


instruction d'une affaire [ présentation d'une affaire ]

trying or hearing of a cause [ trial of a matter ]


présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education


président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]


inscrire une affaire au rôle [ inscrire une affaire au rôle pour instruction ]

set a case down for trial




terminaison de l'affaire sans instruction

disposal without trial | disposition without trial


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de partici ...[+++]

10. Calls on the Croatian authorities further to strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, including by following EU best practice, and to foster a culture of political, public sector and judicial accountability as a prerequisite for building and strengthening the rule of law; stresses that continued efforts are needed to develop further the track record on handling organised-crime and corruption cases effectively and to strengthen legislation that prohibits companies with links to criminal organisations fro ...[+++]


L'ensemble des travaux stratégiques portant sur cette question, y compris le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, souligne toujours que la gestion de l'instance, en particulier durant l'étape préliminaire du procès, est l'un des principaux moyens d'améliorer l'instruction des affaires complexes.

The body of policy work on this issue, including the Air India Commission report, consistently emphasizes that case management, particularly with respect to the preliminary phase of the trial, is one of the key measures to improve the efficient and effective conduct of large and complex cases.


Les préjudices causés aux victimes continuent d'être une considération importante dont les tribunaux tiennent compte dans l'instruction les affaires de fraude.

The harm done to victims continues to be an important consideration for the courts when dealing with cases involving fraud.


introduisant la coopération entre les tribunaux des États membres dans l’instruction des affaires civiles et commerciales.

introducing cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil and commercial matters.


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10. se félicite que le mandat du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) ait été renforcé et que le nombre de poursuites dans des affaires de corruption ait augmenté, et souhaite voir aboutir l'instruction d'affaires de corruption de haut niveau; demande que cette action soit confirmée afin d'éradiquer la corruption, qui atteint parfois des niveaux inacceptables et compromet le développement économique du pays;

10. Welcomes the strengthening of the mandate of the Office for the Prevention of Corruption and Organised Crime (USKOK) and the increased number of corruption cases which are being prosecuted, and looks forward to successful investigations in high-level corruption cases; calls for these efforts to be maintained in order to eradicate the – in some cases unacceptably high – level of corruption, which undermines the economic development of the country;


10. se félicite que le mandat du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) ait été renforcé et que le nombre de poursuites dans des affaires de corruption ait augmenté, et souhaite voir aboutir l'instruction d'affaires de corruption de haut niveau; demande que cette action soit confirmée afin d'éliminer la corruption, qui atteint parfois des niveaux inacceptables et compromet le développement économique du pays;

10. Welcomes the strengthening of the mandate of the Office for the Prevention of Corruption and Organised Crime (USKOK) and the increased number of corruption cases which are being prosecuted, and looks forward to successful investigations in high-level corruption cases; calls for these efforts to be maintained in order to eradicate the – in some cases unacceptably high – level of corruption, which undermines the economic development of the country;


10. se félicite que le mandat du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) ait été renforcé et que le nombre de poursuites dans des affaires de corruption ait augmenté, et souhaite voir aboutir l'instruction d'affaires de corruption de haut niveau; demande que cette action soit confirmée afin d'éradiquer la corruption, qui atteint parfois des niveaux inacceptables et compromet le développement économique du pays;

10. Welcomes the strengthening of the mandate of the Office for the Prevention of Corruption and Organised Crime (USKOK) and the increased number of corruption cases which are being prosecuted, and looks forward to successful investigations in high-level corruption cases; calls for these efforts to be maintained in order to eradicate the – in some cases unacceptably high – level of corruption, which undermines the economic development of the country;


Ces instruments reconnaissent que les crimes nationaux et transnationaux relèvent essentiellement des parlements et des tribunaux des États, mais qu'une certaine coopération internationale est nécessaire pour l'instruction des affaires.

These recognize that domestic and transnational crimes are primarily a matter for national legislatures and national courts but that international cooperation is needed to investigate and prosecute cases.


L'instruction des affaires émanant des députés durera donc pendant toute la législature au lieu de se faire session par session.

So the private members' business system will operate on a parliamentary basis rather than on a session-to-session basis.


5. En ce qui concerne les entreprises communes, les services de la DG IV ont relevé le défi d'accélérer l'instruction des affaires.

5. With respect to joint ventures, the DG IV services have coped well with the new challenge of handling these cases more speedily than in the past.


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