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Action en justice
Action judiciaire
Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action en justice
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des poursuites
Entamer des poursuites judiciaires
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Ester en justice
Immunité de juridiction
Immunité de poursuite judiciaire
Immunité judiciaire
Insti
Instituer des poursuites
Instituer une procédure
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des poursuites judiciaires
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite judiciaire
Poursuites judiciaires
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure judiciaire

Traduction de «intenter une poursuite judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue




immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire

immunity from jurisdiction | immunity from legal process


action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice

legal proceedings




intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) L’institution ne peut, directement ou indirectement, menacer d’intenter des poursuites judiciaires ou exprimer son intention de le faire lorsqu’elle n’en a pas effectivement l’intention.

(13) An institution may not directly or indirectly threaten or state an intention to proceed with any legal action if it does not actually intend to do so.


Bien sûr, nous savons où en est maintenant cette loi, étant donné que quatre ou cinq gouvernements provinciaux ont l'intention d'intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral.

Of course, we know where that particular bill is now insofar as four or five governments are concerned in taking the federal government to court.


Nous recevons des notes par Internet provenant d'avocats travaillant dans des pays étrangers qui cherchent les moyens de défendre leurs clients et d'intenter des poursuites judiciaires parce que le juge et le système judiciaire disent, eh bien, ce sont des aliénés mentaux, ils ne savent pas ce qu'ils disent, ils sont quadriplégiques, ils sont atteints de dystrophie musculaire, et nous pouvons uniquement interpréter ce qu'ils essaient de dire.

We receive notes on the Internet from lawyers from other countries trying to figure out how they can defend and go ahead with a legal suit because the judge or the entire system says, well, they're mentally disabled or they don't know what they're talking about, they're quadriplegic; they have muscular dystrophy and we can only interpret what they're trying to say.


Globalement, le rapport contribuera beaucoup à aider les petites entreprises et les entrepreneurs individuels à surmonter un important obstacle à leur succès, car ils ne disposent pas des ressources des grandes entreprises pour traquer les débiteurs et intenter des poursuites judiciaires à leur encontre.

Overall the report will do much to help small businesses and enterprising individuals to overcome a significant obstacle to their success because they lack the resources of large enterprises to track down debtors and bring legal action against them.


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Monsieur le Président, Linda Keen a intenté des poursuites judiciaires suite à son congédiement sommaire, il y a un mois.

Mr. Speaker, Linda Keen is taking the government to court over her abrupt firing a month ago.


- (DA) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport et, avec 22 autres députés du dernier Parlement, j’ai essayé en vain d’intenter des poursuites judiciaires contre l’idée que les contribuables puissent financer des partis politiques européens.

– (DA) Mr President, I have voted against the report and, together with 22 other Members of the last Parliament, I tried in vain to take legal proceedings against the notion of taxpayers contributing to European political parties.


L'Alliance animale du Canada a déjà déclaré publiquement qu'elle a l'intention d'intenter des poursuites judiciaires contre les chasseurs et les pêcheurs une fois que le projet de loi aura été adopté.

The Animal Alliance of Canada has already stated publicly that it will target hunters and fishermen for court action once the legislation has been passed.


J’ai posé une question au commissaire Dimas: le réseau de sites Natura est-il complet, ou la Commission continue-t-elle d’intenter des poursuites judiciaires à l’encontre d’États membres qui n’ont pas encore désigné ces sites?

I asked Commissioner Dimas one question: is the Natura network of sites complete, or is the Commission still taking Member States to court for failing to designate those sites?


La possibilité, pour les victimes d’accidents automobiles, d’intenter des poursuites judiciaires contre l’assureur dans leur État membre de résidence est à présent mentionnée au considérant 24 et à l’article 5 de la position commune, à la suite de l’expression, par le Parlement, de sa préoccupation lors de la première lecture.

The possibility for victims of motor accidents to bring legal proceedings against the insurer in their Member State of residence is now covered in Recital 24 and Article 5 of the common position following the concern expressed by Parliament at first reading.


Le Conseil a-t-il l’intention de prendre les initiatives indispensables pour faire cesser les poursuites judiciaires, pour que M. Sinan Bozkurt soit libéré et, de manière générale, pour que cessent les poursuites judiciaires et les procédures d’extradition fondées sur des accusations imprécises contre des convictions politiques et une action politique?

Does the Council intend to take whatever action is necessary to put an end to this persecution, to secure Taylan's release and generally to stop prosecutions and extradition proceedings based on vague accusations concerning political convictions and activities?


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