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Blocage de l'accès aux lignes réseau
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'accès d'un appel arrivant
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'un appel à l'arrivée
Restriction d'appels
Service restreint

Traduction de «interdiction d'accès d'un appel arrivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'accès d'un appel arrivant | interdiction d'un appel à l'arrivée

incoming call barred | ICB [Abbr.]


restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ser ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service ...[+++]


i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ser ...[+++]

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the mini ...[+++]


7. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, comme la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via des "points d'accès" ("hotspots"), en faisant appel à l'expertise des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappell ...[+++]

7. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by using expertise from the EU agencies such as FRONTEX, EASO and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; believes that such an approach should clearly provide for effective mechanisms for the identification of people ...[+++]


7. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, comme la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via des "points d'accès" ("hotspots"), en faisant appel à l'expertise des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappell ...[+++]

7. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by using expertise from the EU agencies such as FRONTEX, EASO and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; believes that such an approach should clearly provide for effective mechanisms for the identification of people ...[+++]


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Toutefois, il faut bien souligner que ces amendements n'apportaient pas de solutions à un grand nombre de situations très graves: des dispositions qui permettraient au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; des mesures qui refusent à certains réfugiés l'accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, et une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugi ...[+++]

However, it is important to note that these amendments did not deal with a number of very serious situations: provisions that would give the minister the power to hand-pick which countries he or she thinks are safe without the advice from any independent experts; measures to deny some refugees access to the new Refugee Appeal Division based on how they arrived; and a five-year mandatory wait for bona fide refugees to become permanent residents and reunite with their families, again based on how they arrive in th ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guid ...[+++]


Il sert à préciser dans la loi que c'est la dernière décision concernant les risques qui donne lieu à l'interdiction d'accès aux CH. Ce peut être soit la Section de la protection des réfugiés dans le cas des demandeurs venant de pays d'origine désignés, soit la Section d'appel des réfugiés, pour ceux qui ont accès à ce niveau.

For clarification, it makes it clear in legislation that it's the last risk decision that provokes the bar on H and C. That could be either the RPD for DCO claimants or the Refugee Appeal Division for those claimants who have access to that level.


Tous ces éléments doivent permettre l’optimisation de ce que l’on pourrait appeler un système européen de transplantation harmonisé et commun à tous les États membres, un instrument devant nous servir à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, c’est-à-dire, tout simplement, d’en arriver à ce que plus aucun Européen ne meurt en attendant une transplantation parce que l’imperfection des systèmes l’aura empêché d’ ...[+++]

All of this forms the basis for optimising what we could call a harmonised European transplant system shared by all the Member States as an instrument for achieving the objective that we have set ourselves. Our objective is simply to reach the point where no European dies because he lacks an organ that he needs in order to live due to systems that have not been perfected.


les contrats prévoiront également des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ; les autorités nationales de réglementation seront en mesure d'exiger la modification des conditions de contrat non seulement de leur propre initiative mais également à la demande d'une organisation représentant les intérêts des utilisateurs ou des consommateurs ; des exemples sont donnés de mesures spécifiques qui peuvent être prises par les Etats membres afin de garantir aux utilisateurs handicapés l'égalité de l'accès aux services, y compris aux services d'annuaires ; la date à laquelle certaines facilités (numérotation au clavier ...[+++]

contracts shall also provide information on service quality levels offered; national regulatory authorities shall be able to require the alteration of contract conditions not only on their own initiative but also upon request by an organization representing user or consumer interests; examples are given of the specific measures which may be taken by Member States in order to ensure disabled users equal access to services, includ ...[+++]


Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire ...[+++]

These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the de ...[+++]




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interdiction d'accès d'un appel arrivant ->

Date index: 2022-02-28
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