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Intrusion mineure sur propriété d'autrui

Translation of "intrusion mineure sur propriété d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intrusion mineure sur propriété d'autrui

petty trespass
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les individus doivent comprendre qu'ils ont commis un crime, qu'ils ont fait intrusion dans la vie d'autrui, qu'ils ont violé le caractère sacré de la personne humaine et porté atteinte à la propriété.

Individuals need to recognize that they committed a crime, intruded into the lives of other people, invaded their sanctity and their property.


Un parent peut être responsable du fait d'autrui aux termes du droit de la responsabilité délictuelle pour les actions d'un enfant mineur dont il a la garde, si cet enfant endommage la propriété d'autrui, par exemple.

A parent may be liable vicariously under torte law for the actions of a minor child under their care, should that child damage someone's property, for example.




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Date index: 2022-05-28
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