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Charge
Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Translation of "inversion de la charge de la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

reverse onus


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probandi




charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la cha ...[+++]

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should ...[+++]


31. rappelle cependant à la Commission que l'inversion de la charge de la preuve ne devrait pas pour autant conduire à une législation plus complexe, élaborée sans se soucier des PME; appelle la Commission à s'efforcer de simplifier la législation chaque fois que cela est possible, ainsi qu'à continuer de préparer et de présenter des propositions en faisant de l'accessibilité et de la facilité de mise en œuvre pour les PME des principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de la législation, même lorsqu'une dérogation peut être accordée;

31. Reminds the Commission, however, that the reversal of the burden of proof should not automatically lead to more complex legislation which has been developed without SMEs in mind; calls on the Commission to strive for the simplification of legislation wherever possible, and to continue to prepare and present proposals with accessibility and ease of implementation for SMEs as guiding principles in the drafting of legislation, even where an exemption may apply;


Actuellement, nous achevons une analyse d’impact des différentes approches possibles pour résoudre le problème que je viens d’évoquer, notamment des plans et des programmes d’inspection nationaux, d’évaluation des risques nationale obligatoire, ainsi que de la formation plus ciblée des fonctionnaires nationaux chargés des inspections des dispositions et, inversement, de la charge de la preuve pour ceux qui déclarent frauduleusement les déchets en tant que produits usagés.

We are currently completing an impact assessment of the various possible approaches to resolving the problem that I just mentioned, including national inspection and mandatory national risk assessment plans and programmes, as well as more targeted training for national officials responsible for enforcing the provisions and, on the other side of the coin, for proving that those who declare waste to be second-hand goods are doing so fraudulently.


Quant à la défense fondée sur la diligence raisonnable, ce que les tribunaux ont presque tous reconnu sans exception depuis 1991, c'est que lorsque l'objectif de la loi est d'exiger des intervenants d'un secteur de l'économie ou de la société qu'ils fassent preuve du degré de diligence requise, on parvient mieux à ces objectifs lorsqu'on leur impose l'inversion de la charge de la preuve quant à la diligence raisonnable car, pour être en mesure de respecter ce critère en cas d'accident, ces intervenants devront pouvoir démontrer qu'ils ont mis en place des systèmes et des procédures qui sont, au meilleur de leur connaissance, les mieux ad ...[+++]

With respect to the due diligence defence, what the courts have almost without exception recognized consistently since 1991 is that when the object of the legislation is to require the participants in a particular sector of the economy or society to meet a reasonable standard of care, those objects are best met when we impose on those participants the reverse onus due diligence defence, because in order to be able to meet that in a situation where there is an accident, they're going to have to be able to show that they've put in place systems and procedures that are, ...[+++]


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Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n’existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.

We have defined more broadly than the Commission the legal constructions that these jurisdictions will have to show either do not exist on their territory or are fiscally transparent, and I believe that this reversal of the burden of proof is a more effective way of fighting tax evasion.


Par conséquent, le champ d'application potentiel de la nouvelle mesure proposée, prévoyant l'inversion de la charge de la preuve, relativement à la définition d'une infraction d'organisation criminelle est large, tout en continuant d'être lié au crime organisé (1110) Comme nous l'avons déjà fait remarquer, le pouvoir de confiscation des biens, toujours avec inversion de la charge de la preuve, s'appliquerait également à certaines infractions en matière de drogues.

Therefore, the potential scope of application of the proposed new reverse onus measure in relation to the criminal organization offence definition is broad, though still connected to organized crime (1110) As noted, the reverse onus forfeiture power would also be available for certain drug offences.


En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve ...[+++]

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry ...[+++]


Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accè ...[+++]

However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interes ...[+++]


En outre, le rapporteur a été prudent en prévoyant que, dans l’appréciation de l’origine illégale de la propriété, l’inversion de la charge de la preuve s’applique seulement lorsque l’accusation prouve la nature disproportionnée entre les biens possédés et le revenu déclaré ou l’activité exercée par le suspect, ce dernier devant alors apporter la preuve de la provenance légitime de ces biens.

The rapporteur has also taken care to ensure that, when considering the illegal origin of property, the inversion of the onus of proof only applies when the prosecution can prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, with the person convicted then having the onus to prove the lawful origin of the property.


Il y a une distinction entre une inversion de la charge de la preuve dans le sens qu'elle inverse simplement les choses, alors que la responsabilité stricte ne le fait pas, si je comprends bien.

There is a distinction between a reverse onus in the sense that it simply turns things around, which strict liability does not, if I understand it correctly.




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inversion de la charge de la preuve ->

Date index: 2020-12-16
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