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Confisquer
Confisquer les arrhes
Invoquer la déchéance d'un bien
Invoquer une déchéance
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Perdre
Se voir confisquer quelque chose

Translation of "invoquer la déchéance d'un bien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer la déchéance d'un bien

exercise a forfeiture


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit




Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Escheats and Forfeitures Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.

nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger becomes effective as against the person alleging nullity or where the situation has been rectified.


l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la scission est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.

nullification proceedings are not initiated more than six months after the date on which the division becomes effective as against the person alleging nullity or if the situation has been rectified.


Si elles sont au contraire conclues de la façon dont elles l'ont été, avec le gouvernement NPD qui invoque la clôture, avec des consultations qui sont en fait une plaisanterie—et si j'ai bien compris, les Libéraux sont prêts à invoquer la clôture—eh bien, non, le la population canadienne ne les appuiera probablement pas.

If treaties are done in the fashion they have been, where the NDP government invokes closure, where the consultation was in actual fact farcical—and as I understand it the Liberals are about to invoke closure—then no, the Canadian public probably won't support it.


J’ai simplement dit que le projet de loi que la Chambre étudie maintenant, le projet de loi C-26, précise des dispositions existantes et en particulier les articles 34 à 42, qui créent un ensemble de circonstances plutôt complexes et difficiles à suivre pour déterminer quand il est raisonnable d’invoquer la défense des biens, selon qu’il s’agit de biens immeubles ou de biens meubles.

What I said in my comments was that the bill before the House, Bill C-26, clarifies the existing provisions, specifically sections 34 to 42, which create a rather complex and convoluted set of circumstances with respect to when reasonableness in defence of property would apply, depending on whether it is real property or personal property.


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Sans lire toutes les dispositions, je dirais pour résumer que le projet de loi ne modifierait rien le Code criminel, si ce n'est qu'il permettra à une personne d'invoquer la défense des biens si elle arrête ou appréhende quelqu'un qui tentait de s'emparer de biens lui appartenant.

The point, without reading the various provisions, is that the bill does not propose a change in the Criminal Code, which is going to make a defence of property by apprehending or arresting someone because it is one's property.


Néanmoins l'enquête de la Commission a révélé que les mesures ne jouent pas le rôle invoqué par le Groupement, bien au contraire.

However, the Commission's investigation has revealed that the measures have the opposite effect to the Groupement's stated purpose.


Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to limit liability


Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to invoke the limits of liability


Je sais que l'intervenant précédent a abordé la question du bien public, mais il est évident que nous devons être capables de définir les circonstances où il est bénéfique pour la société d'invoquer la défense du bien public, alors que dans sa forme la plus simple, le bien public justifie la tenue d'une enquête et la poursuite de ceux qui auraient participé à ces activités de pornographie.

I know that my hon. friend who spoke before me talked about this issue of public good, but clearly we have to be able to define in certain limited circumstances where in fact it is beneficial to society to have this defence, so that in fact in its simplest form it allows for the proper investigation and prosecution of those who would be participants in this business of pornography.


22. Bien que la reconnaissance mutuelle soit à la base même de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne qui verra le champ d'application territorial de la déchéance étendu à toute l'Union.

22. Although mutual recognition is the cornerstone of the establishment of a European area of freedom, security and justice, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual who will see the territorial scope of the disqualification extended to the whole territory of the European Union.




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invoquer la déchéance d'un bien ->

Date index: 2022-01-27
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