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Demander l'autorisation au
Motion en autorisation
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Obligation d'obtenir une autorisation
Obtenir des autorisations
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir l'autorisation de
Obtenir la juste valeur en se basant sur les ventes
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Obtenir une autorisation pour un étal de marché
Requête en autorisation
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation
S54

Traduction de «juste d'obtenir l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]

obtain authority from [ request authority ]


obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54


obtenir des autorisations

organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits


obtenir une autorisation pour un étal de marché

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement


obtenir la juste valeur en se basant sur les ventes

establish fair value by sale


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– le fait que les détenus se voient fréquemment refuser la possibilité de consulter un avocat indépendant de leur choix, que des policiers extorquent des aveux juste avant le placement officiel en garde à vue ou en détention et que les avocats, dans la pratique, doivent obtenir une autorisation spéciale des enquêteurs pour avoir accès à leurs clients;

– detainees are frequently denied access to an independent lawyer of their choice, police officers forcibly extract confessions before formal detention or arrest, and in practice lawyers need to secure special permission from investigators to have access to their clients;


a) du fait que le titulaire de l’autorisation doit obtenir un juste rendement pour pouvoir continuer à participer aux initiatives humanitaires;

(a) the need for the holder of the authorization to make a reasonable return sufficient to sustain a continued participation in humanitarian initiatives;


C'est ce qui s'est passé à Montréal juste après la décision Feeney; les policiers se sont sentis obligés d'attendre à l'extérieur d'une maison d'habitation pendant des heures, jusqu'à ce qu'ils puissent obtenir les mandats d'arrestation et l'autorisation d'entrer.

This was the case in Montreal following the Feeney decision when police felt compelled to wait outside a private dwelling for hours until they could obtain arrest warrants and the authorization to enter.


La difficulté d’obtenir un accès équitable aux réseaux de distribution et de transport et des prix de l’énergie justes, ainsi que les systèmes d’autorisation compliqués, ont été reconnus par la Commission comme étant les principaux obstacles à une pénétration plus rapide des renouvelables.

Fair access to both distribution and transportation grid and fair pricing of balancing energy have been together with complex authorisation schemes identified by EU Commission as main hurdles to a quicker renewables penetration.


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Elle signifie seulement que les personnes doivent se présenter devant les autorités, remettre une photographie et obtenir un nouveau permis même si, comme le reconnaît à juste titre le rapporteur, l’autorisation octroyée en vertu de l’examen de conduite initial est toujours valide.

It only means that people have to go to the authorities, have a new photograph taken and be issued with a new licence document, even though, as the rapporteur rightly recognises, the authorisation resulting from the original driving test remains valid.


Ces mécanismes comprennent, entre autres, l'obligation d'être désigné par un ministre responsable; l'exclusion totale des crimes de violence causant la mort ou des lésions corporelles, les infractions sexuelles et l'obstruction de la justice; l'obligation d'obtenir l'autorisation d'un cadre supérieur pour les actes impliquant des dommages matériels importants ou l'utilisation de représentants; et le critère voulant que la conduite soit «juste et proportionnelle», qui s'applique dans tous les cas selon ce régime.

These include: the requirement for designation by an accountable minister; the complete exclusion of crimes of violence that cause death or bodily harm, sexual offences and obstruction of justice; the requirement for an authorization from a senior official for acts involving substantial property damage or the use of agents; and the " reasonable and proportional" test that applies in all cases under the regime.


Si j'ai bien compris, ils ont estimé, à juste titre, en juin que le gouvernement avait profité de sa majorité au comité pour examiner ce projet de loi précipitamment et nous le renvoyer pour obtenir l'autorisation de l'adopter immédiatement en troisième lecture.

As I understand it, they quite properly felt in June that the government abused its majority in the committee by rushing this thing through, and now that the bill has returned here, they are looking for leave to pass it at third reading immediately.


Chers collègues, si la LPRPDE est réputée sur la scène mondiale comme étant un ensemble de mesures équilibrées et justes de protection de la vie privée, c'est parce qu'elle reconnaît que, dans certaines circonstances, l'exigence d'obtenir une autorisation pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels n'améliorerait pas la protection de la vie privée des gens.

Colleagues, what makes PIPEDA internationally respected as a balanced and fair set of privacy protections is that it recognizes that there are some circumstances where the requirement to obtain permission for the collection, use and disclosure of personal information wouldn't actually improve anyone's privacy.




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juste d'obtenir l'autorisation ->

Date index: 2023-07-27
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