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Accord d'association UE-Amérique centrale
Accord d'usine
Accord d'établissement
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Accord local
Accord établissant une ligne de crédit pour Cuba
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Convention collective particulière
Entente locale
Octroyer une autorisation d'établissement

Traduction de «l'accord établissant l'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord d'association CE/Chili | Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

EC-Chile Association Agreement


accord d'association UE-Amérique centrale | accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

Agreement establishing an association between Central America, on the one hand, and the European Union and its Member States, on the other | EU-Central America association agreement [Abbr.]


Accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes, signé en 1969

Agreement signed in 1969 setting out the list of noxious and dangerous substances transported by sea


Accord établissant le Fonds asiatique pour le commerce du riz

Agreement establishing the Asian Rice Trade Fund


Accord établissant l'Association internationale de promotion du thé

Agreement Establishing the International Tea Promotion Association


Accord établissant une ligne de crédit pour Cuba

Agreement establishing for Cuba a Development Line of Credit


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement


Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement


Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (13792/2012),

– having regard to the Council Decision on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement providing a general framework for enhanced cooperation between the European Union and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (13792/2012),


vu la décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (13792/2012),

having regard to the Council Decision on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement providing a general framework for enhanced cooperation between the European Union and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (13792/2012),


Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation ...[+++]

Council Decision of 25 September 2006 concerning the conclusion, by the Commission, of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project, of the Arrangement on Provisional Application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the J ...[+++]


5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.

5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.


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En effet, les leaders du Forum ont adopté un nouvel accord établissant le Forum en tant qu’organisation intergouvernementale selon le droit international.

Indeed, the Forum’s leaders have adopted a new agreement establishing the Forum as an intergovernmental organisation under international law.


L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopéra ...[+++]

Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedu ...[+++]


Par lettre du 12 octobre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion de la République populaire de Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 5 ...[+++]

By letter of 12 October 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision establishing the Community position within the Ministerial Conference set up by the Agreement establishing the World Trade Organization on the accession of the People's Republic of China to the World Trade Organization (COM (2001) 517 - 2001/0218 (CNS)).


Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement».

If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organization, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.`


«d) ressortissants autres que ceux visés au point c) d'un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce et qui, selon des constatations publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres la même protection qu'à ses nationaux en ce qui concerne les marques et qui, lorsque les ressortissants des États membres doivent apporter la preuve de la marque dans le pays d'origine, reconnaît l'enregistrement de la marque communautaire comme une telle preuve».

'(d) nationals, other than those referred to under subparagraph (c), of any State which is not party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organization and which, according to published findings, accords to nationals of all the Member States the same protection for trade marks as it accords to its own nationals and, if nationals of the Member States are required to prove registration in the country of origin, recognizes the registration of Community trade marks as such proof.`


«b) ressortissants d'autres États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée "la convention de Paris", ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce; »2) À l'article 5 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

'(b) nationals of other States which are parties to the Paris Convention for the protection of industrial property, hereinafter referred to as 'the Paris Convention`, or to the Agreement establishing the World Trade Organization; `2. Article 5 (1) (d) shall be replaced by the following:




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l'accord établissant l'organisation ->

Date index: 2022-11-08
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