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Article ménager
Article à usage privé
Articles de maison
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Bien personnel
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Effet personnel
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
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Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur

Traduction de «l'article 5 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty






coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Article 12 de la proposition - «Procédure de comité» : cet article prévoit qu’en ce qui concerne la nouvelle ressource propre TVA la Commission soit assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui agit actuellement en vertu de l'article 20 du règlement n° 1150/2000 et conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

- Article 12 of the proposal 'Committee Procedure': Provides for the new VAT own resource to be dealt with by the Advisory Committee on Own Resources (ACOR) currently operating under Article 20 of Regulation 1150/2000 and in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.


Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.

Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.


3. Lorsqu’il est établi que l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 ne peut pas être garantie en 2014, l’État membre concerné, à la suite de mesures prises conformément au paragraphe 1 du présent article, prévoit, au niveau national ou régional, l’obligation pour les bénéficiaires présentant une demande d’aide au titre de l’un des régimes de paiements directs en 2015, de réaffecter des terres au pâturage permanent.

3. Where it is established that the obligation referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 cannot be ensured in 2014, the Member State concerned shall, further to the measures to be taken in accordance with paragraph 1 of this Article, provide, at national or regional level, for the obligation of beneficiaries applying for aid under any of the direct payment schemes in 2015 to re-convert land into land under permanent pasture.


Cet article prévoit que les États membres participants informent la Commission des mesures qu’ils adoptent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 12.

The Article requires the participating Member States to inform the Commission of the measures they adopt under Articles 4(2) and 12.


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Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.

Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.


Comme l'a mentionné ce matin le député de Marc-Aurèle-Fortin, l'article 2 de la charte québécoise prévoit l'obligation de porter secours, l'article 40 rend fondamental le droit à l'instruction gratuite et un autre article prévoit le droit d'obtenir un minimum de revenus pour subsister.

As my colleague from Marc-Aurèle-Fortin mentioned this morning, section 2 of the Quebec charter establishes the duty to provide assistance, section 40 guarantees the right to free public education and another section guarantees the right to a minimum income level to survive.


Le pouvoir de prendre ce règlement est aussi prévu à l'article 59, et je suis consciente que l'amendement supprime l'alinéa 59a.1), mais le reste de l'article prévoit que le gouvernement en conseil peut prendre les mesures pour apporter comme prévu les changements en vertu du règlement actuel sur la coordination fédérale.

The authority for these regulations also exists in section 59, and I realize the amendment deletes paragraph 59(a.1), but the rest of that section deals with the governor in council being able to proceed as planned with changes under the current federal coordination regulations.


L'article prévoit qu'un appelant peut présenter des éléments de preuve et des arguments en appui à sa cause, mais, dans le même temps, l'article tel que rédigé exclut tout témoignage oral.

It stipulates that an appellant may present evidence and arguments to support a case, but at the same time, as it now stands, the board cannot hear oral testimony.


Cet article prévoit que le projet de loi ne porterait pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This clause would provide, for greater certainty, that nothing in the bill could abrogate or derogate from aboriginal or treaty rights already protected by section 35 of the Constitution Act, 1982.


Cet article prévoit que le projet de loi ne porterait pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This clause would provide, for greater certainty, that nothing in the bill could abrogate or derogate from aboriginal or treaty rights already protected by section 35 of the Constitution Act, 1982.


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