Traduction de «l'impôt et d'étendre » (Français → Anglais) :

62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, ...[+++] et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, ...[+++] et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, ...[+++] et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

Nous nourrissons toutefois certains doutes à propos de la mise en œuvre de la proposition qui établit que «il convient d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts, étant donné que le non-paiement de taxes, d’impôts et de droits, quels qu’ils soient, a des répercussions sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établ ...[+++]is dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...

M. Robert Dubrule (agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Le crédit d'impôt accordé à une personne qui prend soin d'un membre de sa famille visait à étendre aux membres de la famille le crédit qui n'était versé qu'au titre des personnes à charge infirmes.