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Acronym
Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
CCR
Centre commun de recherche
IE
IES
IHCP
IMAC
IPSC
IPTS
IRMM
ITU
Institut de l'énergie
Institut de prospective technologique
Institut des matériaux et mesures de référence
Institut des transuraniens
Institut pour la protection et la sécurité du citoyen
Institution de privation de liberté
JRC
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure prévoyant des droits comp
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Moyen de contrainte
Poids et mesures
Unité de mesure
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «l'institution des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Institut de mesure et analyse des déformations et contraintes [ IMAC ]

Institute of Stress Analysis and Measurement


Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part


Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part


accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

Agreement on free trade and trade-related matters


Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


poids et mesures [ unité de mesure ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesur ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has ...[+++]


D’autres mesures comme la création des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont accru les budgets de recherche et la nomination d’un conseiller spécial à la santé en milieu rural auprès du président des instituts, deux mesures importantes pour la recherche sur la santé en milieu rural.

Other initiatives such as the development of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR), increases in health research budgets and the appointment of a special advisor on rural health to CIHR’s President have been important developments in rural health research.


Pour le moment, je me contenterai de noter en passant que nous ne pensons pas que les recommandations du rapport visant l'augmentation de la concurrence dans le secteur des services financier sont viables. Nous sommes donc opposés à la règle actuelle des 10 p. 100 concernant la propriété et j'ajouterai que nous sommes opposés à une réduction du montant de la capitalisation requise pour établir de nouvelles institutions financières au Canada. Nous sommes également contre une exonération temporaire d'impôt de 10 ans pour ces institution ...[+++]

Other than noting very briefly at this point that we don't think the recommendations in the report to increase competition in the financial services sector will work and therefore we oppose the current 10% ownership rule, we oppose reducing the amounts of capitalization to establish new financial institutions in Canada, and we oppose introducing a 10-year tax holiday for them, all of which are recommended in the report.


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Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ...[+++]

Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the ...[+++]


2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


L'UE a analysé l'incidence des mesures sur tous les opérateurs économiques concernés et a conclu que l'institution des mesures antidumping permettra à l'industrie communautaire d'accroître l'utilisation de ses capacités et d'augmenter modérément ses prix tout en n'ayant pas d'effets secondaires importants sur les utilisateurs.

The EU analysed the impact of measures on all the economic operators concerned, concluding that whilst the Community industry will benefit from the imposition of anti-dumping measures by increasing its capacity utilisation and moderately increasing its prices, the side-effects on users are not expected to be significant.


Néanmoins, étant donné le caractère cyclique de l'industrie sidérurgique, il est prévu de procéder d'office à un réexamen dans un délai de deux ans à compter de l'institution des mesures si la situation du marché des rouleaux laminés à chaud venait à évoluer.

Nevertheless, given the cyclical nature of the steel business, the Commission intends to monitor the market closely and to undertake an ex officio review should market conditions improve. Such a review shall in any event be carried out at the latest within two years of the imposition of the measures.


Évidemment, selon l'institution, les mesures positives peuvent être très variées. Mais je vais laisser mes collègues s'exprimer sur le cheminement que font les 32 institutions fédérales.

Obviously, positive measures can vary from one institution to the next, but I will let my colleagues address the progress that has been made by the 32 federal institutions.


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