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Société nouvelle
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Traduction de «l'issue de consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes

stakeholder consultation


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]

required exit


porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]

required exit door


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]

consulting partner


consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents

inspection of case documents


droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces

right to inspect case documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux de l'UE de la sous-zone CIEM IV, sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à l'issue des consultations menées entre l'Union et la Norvège, conformément au relevé des conclusions sur les consultations entre l'Union et la Norvège.

The conditions laid down in this Annex shall apply to third-country vessels authorised to fish for sandeel in EU waters of ICES subarea IV unless otherwise specified, or as a consequence of consultations between the Union and Norway as set out in the Agreed Record of conclusions between the Union and Norway.


1 bis. Avant l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, la Commission consulte l’industrie concernée et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et rend compte de l’issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

1a. Before the adoption of the measures referred to in paragraph 1, the Commission shall consult the relevant industry and non-governmental organisations promoting environmental protection and shall report on the outcome of the consultations and how they have been taken into account.


2. Avant l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, la Commission consulte les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et rend compte de l'issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

2. Before the adoption of the measures referred to in the first paragraph, the Commission shall consult the relevant industry and non-governmental organisations promoting environmental protection and shall report on the outcome of the consultations and how they have been taken into account.


2. Avant l'adoption des mesures d'exécution visées au premier paragraphe, la Commission consulte les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et rend compte de l'issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

2. Before the adoption of the implementing measures referred to in the first paragraph, the Commission shall consult the relevant industry and non-governmental organisations promoting environmental protection and shall report on the outcome of the consultations and how they have been taken into account.


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2. Avant l'adoption des mesures d'exécution visées au paragraphe 1, la Commission consulte les organisations sectorielles concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et rend compte de l'issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

2. Before the adoption of the implementing measures referred to in the first paragraph, the Commission shall consult the relevant industry organisations and non-governmental organisations promoting environmental protection and shall report on the outcome of the consultations and how they have been taken into account.


À l'issue des consultations des parties prenantes, les programmes et leurs modifications sont adoptés par la Commission après consultation des États membres au sein du comité pour le développement rural (CDR).

Subsequent to stakeholder consultations, the programmes as well as the modifications are adopted by the Commission following consultation of the Member States in the Rural Development Committee (RDC).


3. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour fixer les TAC conformément à l'article 8, les TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale sont fixés en appliquant mutatis mutandis les paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins qu'un niveau de TAC différent ne soit convenu à l'issue des consultations avec la Norvège".

3. Where there is insufficient information to set the TACs in accordance with Article 8, the TACs for the cod stock in the North Sea, the Skagerrak and the eastern Channel shall be set by applying mutatis mutandis paragraphs 1 and 2 of this Article, unless consultations with Norway result in agreement on a different level of the TAC’.


Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations.

The transitional import arrangements for Basmati rice provide for a procedure for consulting the exporting country in the event of a market disturbance and possibly applying the full rate of duty if a satisfactory solution has not been found at the end of the consultations.


Une consultation transparente et cohérente a aussi pour avantage de permettre non seulement une plus grande participation du public, mais aussi d'étendre la marge de manoeuvre du législateur dans son contrôle des activités de la Commission (grâce notamment à la diffusion des documents résumant l'issue des consultations).

A further advantage is that transparent and coherent consultation processes run by the Commission not only allow the general public to be more involved, they also give the legislature greater scope for scrutinising the Commission's activities (e.g. by making available documents summarising the outcome of the consultation process).


À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 ou 31 de l'accord.

At the need of the consultations or on expiry of the period of 30 days, and if no other arrangement proves possible, the Commission, after consulting the committee, may take appropriate measures to implement Articles 30 and 31 of the Agreement.




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Date index: 2021-11-07
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