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BEAC
Banque des États de l'Afrique centrale
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Etat d'émission
Loi relative aux rentes sur l'État
Situation des émissions
état d'envoi
état d'émission
état des émissions
état émission

Traduction de «l'état d'émission ignore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état d'émission [ état émission | état d'envoi ]

send state


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]






état des émissions | situation des émissions

emission status


Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]

Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]


Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen , du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network , the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (9), du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network (9), the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network , in order to obtain the information from the executing State.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen (4).

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (4), in order to obtain the information from the executing State.


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6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil .

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (7).

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA (7), in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (9).

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA (9), in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires auprès de l'État d'exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d'un réseau judiciaire européen (6).

4. If the competent judicial authority in the executing State is not known to the competent judicial authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (6), in order to obtain the information from the executing State.




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l'état d'émission ignore ->

Date index: 2023-01-30
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