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Clause nécessaire
Condition essentielle
De l'essence du contrat
Dérogation aux conditions essentielles du contrat
Dérogation aux conditions fondamentales du contrat
Engagement formel
Essentialia
Essentiel au contrat
Essentielle au contrat
Il est essentiel de respecter les délais
Le délai est une condition essentielle du contrat
Les conditions essentielles d'un contrat
Point essentiel
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat
éléments essentiels du contrat

Traduction de «les conditions essentielles d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les conditions essentielles d'un contrat

the main terms of a contract


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

of the essence of the contract


le délai est une condition essentielle du contrat

time is of the essence [ time is the essence of contract ]


de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]

of the essence of the contract


point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)


éléments essentiels du contrat

essentials of the contract


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) un contrat de travail valable ou, selon les termes de la législation nationale, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail, au sens de l'article 2 de la directive 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au cont ...[+++]

(a) a valid work contract or, as provided for in national law, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State that specifies the essential aspects of the contract or employment relationship as laid down in Article 2 of Council Directive 91/533/EC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the cont ...[+++]


3. considère comme essentiel de prendre des mesures afin de veiller à ce que les services soient rendus de manière appropriée et que les principes de concurrence loyale soient respectés sur le marché unique; suggère dès lors, pour l’attribution des contrats, d’inclure des critères sociaux, à côté des clauses de l’Organisation internationale du travail (OIT), en tant que condition essentielle et dans la plus grande transparence, de manière à préserver la valeur sociale positive des actions RSE; souligne que cette approche est égaleme ...[+++]

3. Considers it vital that measures be taken to ensure that services are procured in an appropriate manner, and that principles of fair competition are respected in the single market; suggests, therefore, that social criteria, along with ILO clauses, are introduced in the award of contracts, as an essential condition and with the utmost transparency, thereby safeguarding the beneficial social value of CSR activity; underscores that this may also encourage the pursuit of more appropriate and effective CSR activity within industrial sectors;


Tandis que les mutuelles et unions mutualistes diffusent principalement des contrats individuels, les institutions de prévoyance diffusent essentiellement des contrats de type collectif (contrats d’entreprises ou de branches).

Whereas mutual societies and mutual unions mainly issue individual policies, provident societies essentially issue group policies (company or sectoral policies).


D'après la Cour, en vue d'assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, des modifications substantielles apportées aux conditions essentielles d'un contrat de concession de services ou de contrats régis par les directives sur les marchés publics appellent, dans certaines hypothèses, l'attribution d'un nouveau contrat.

According to the Court, in order to ensure transparency of procedures and equal treatment of tenderers, substantial amendments to essential provisions of a service concession contract or to contracts subject to the public procurement directives require the award of a new contract in certain cases.


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Les contrats de crédit doivent être établis par écrit et comporter les conditions essentielles du contrat, notamment une indication du taux annuel en pourcentage et les conditions dans lesquelles ce taux peut être modifié (article 4).

Credit agreements are to be made in writing incorporating the essential terms of the contract including a statement of the annual percentage rate of charge and the conditions under which this may be amended (Article 4).


Les États membres peuvent prévoir qu'il peut être dérogé à ce principe en disposant que, lorsque les conditions énoncées aux paragraphes 3 et/ou 4 s'appliquent, les conditions essentielles d'emploi et de travail applicables à un travailleur intérimaire sont au moins équivalentes à celles qui s'appliquent ou s'appliqueraient à un travailleur employé directement par l'entreprise utilisatrice sur la base d'un contrat de même durée, effe ...[+++]

Member States may provide for an exemption from this principle by laying down that, where the conditions set out in paragraphs 3 and/or 4 apply, the basic working and employment conditions applicable to a temporary agency worker shall be at least those which apply or would apply to a comparable worker of the temporary work agency performing the same or similar tasks, taking into account qualifications and skills.


(15) les conditions essentielles de travail et d'emploi applicables aux travailleurs intérimaires devraient être au moins équivalentes à celles qui s'appliqueraient aux travailleurs employés directement par l'entreprise utilisatrice sur la base d'un contrat de même durée pour accomplir un travail identique ou similaire en tenant compte des qualifications et des compétences;

The basic working and employment conditions applicable to temporary agency workers should be at least those that would apply to temporary workers directly employed by the user undertaking for the same duration to perform the same or similar work, taking into account qualifications and skills.


1. Les conditions essentielles d'emploi et de travail applicables à un travailleur intérimaire sont au moins équivalentes à celles qui s'appliquent ou s'appliqueraient à un travailleur employé directement par l'entreprise utilisatrice sur la base d'un contrat de même durée, effectuant des tâches identiques ou similaires, en tenant compte des qualifications et des compétences, à moins qu'un traitement différent soit justifié pour des raisons objectives. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique.

The basic working and employment conditions applicable to a temporary agency worker shall be at least those which apply or would apply to a worker directly employed by the user undertaking on a contract for the same duration, performing the same or similar tasks, taking into account qualifications and skills, unless the difference in treatment is justified by objective reasons.Where appropriate, the pro rata temporis principle applies.


3. Le contrat écrit comporte en outre les autres conditions essentielles du contrat.

3. The written agreement shall further include the other essential terms of the contract.


Outre les conditions essentielles du contrat, ils contiennent une indication du taux annuel effectif global et des conditions dans lesquelles ce taux pourrait être modifié.

Besides the essential terms of the contract, an agreement must state the annual percentage rate of charge and the conditions under which it may be amended.




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les conditions essentielles d'un contrat ->

Date index: 2021-12-02
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