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CONST
Liberté d'accès au gouvernement
Liberté d'accès aux institutions de l'État
Liberté de l'information en matière d'environnement
Loi sur la liberté d'accès à l'information

Translation of "liberté d'accès au gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liberté d'accès aux institutions de l'État [ liberté d'accès au gouvernement ]

free and open access to government


Fenêtre sur le Canada -- Passerelles donnant l'accès au Gouvernement et au-delà

Windows on Canada -- Gateways to Government and Beyond Knowledge Management


Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa


liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment


commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission


Loi sur la liberté d'accès à l'information

Freedom of Information Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les ...[+++]

4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;


4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les ...[+++]

4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;


Les États-Unis ont également assuré à l’Union européenne qu’il y aura des limitations et des garanties claires relatives à l’accès du gouvernement américain aux données à caractère personnel.

The US has also assured the EU that there will be clear limitations and safeguards with regard to US Government access to personal data.


L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.

The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.


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6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


Libertés civiles et gouvernance démocratique

Civic freedoms and democratic governance


Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Visas / Système d'information sur les visas Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Coopération policière / Europol Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Accès et échange d'information

Summary code: Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Visas / Information system on visas Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Police cooperation / Europol Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Access to and exchange of information


Nous acclamons le parti Fidesz parce que pendant des années, pendant toutes ces années, il a suivi les mêmes valeurs de démocratie et de liberté, tant au gouvernement que dans l’opposition.

We are cheering Fides on because over the years, over all these years, it has pursued the same values of democracy and freedom, both in government and in opposition.


Pour toutes les raisons mentionnées aux précédentes sections, la Commission considère que la directive-cadre envisagée devra nécessairement instaurer: (a) une totale liberté de choix et d'accès, (b) un cadre réglementaire commun et (c) des codes de gouvernance appropriés.

For all the reasons mentioned in the preceding sections, the Commission considers that the adoption of a framework Directive will be necessary to introduce (a) comprehensive rights of access and choice, (b) a common regulatory framework, and (c) appropriate governance arrangements.


Mais personne ne peut contester non plus la liberté des autres gouvernements d’apprécier ou non le gouvernement autrichien, à cause de la présence en son sein d’un parti qui ne respecte pas un ensemble de principes de base que ces gouvernements s’engagent collectivement à respecter et que l’Autriche aussi s’engage à respecter.

What can also not be disputed is that the other governments are free to be unhappy about the Austrian Government if they consider that this government contains a party which does not respect a set of basic principles which these governments have collectively undertaken to respect and which Austria has also undertaken to respect.




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Date index: 2021-06-09
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