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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Dation en paiement
Décharge après-mandat
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Lever la saisie sur les biens
Libération d'obligations après-mandat
Libération d'une obligation
Libération de l'obligation de visa
Libérer des obligations contractées
Libérer les jurés de leurs obligations
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Novation exécutée
Obligation d'identification
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Translation of "libération d'une obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décharge après-mandat [ libération d'obligations après-mandat ]

Post-Employment Release [ Post-Employment Discharge ]


libérer des obligations contractées

be a complete fulfilment of obligations


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


libérer les jurés de leurs obligations

discharge a jury, to


dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée

accord and satisfaction


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release


exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle

grant a discharge from parole


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1) Dans ce contexte, il importe de noter que l'Équateur ne devrait pas être libéré des obligations qu'il a contractées au titre du règlement SPG.

(1) In this context, it is important to note that Ecuador should not be freed of its obligations taken under the GSP regulation.


En ce qui concerne l'Agence des douanes, l'Agence des Parcs et l'Agence d'inspection des aliments, on s'est contenté de les libérer des obligations de la partie 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui oblige à recourir à la Commission de la fonction publique pour embaucher.

All they did with the revenue agency and the parks agency and the food inspection agency was relieve them from the obligations of part 2 of the Public Service Employment Act, which is to use the Public Service Commission to hire, in everything.


Si, en vertu d'un règlement de la Chambre des communes, le caucus libéral était obligé d'être ouvert à un certain nombre de membres du Bloc québécois, est-ce que les membres du caucus libéral auraient le genre de discussions libres et franches et de consultations sincères qu'on doit retrouver dans un organe comme celui-là?

If a Standing Order of the House of Commons requires the Liberal caucus to be opened to a certain number of members of the Bloc Québécois, would the members of the Liberal caucus have the same kind of free and open discussion and sincere consultation that would be expected in such a forum?


Le Parti libéral serait obligé de prendre plus au sérieux la crise que traversent les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba.

It would force the Liberal Party to take the crisis of Saskatchewan and Manitoba farmers more seriously.


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Il est aussi des gens qui ont été menés au crime par un problème de jeu. Nos conditions de libération les obligent donc à éviter les établissements de jeu. Je crois que vous comprendrez donc, monsieur le président, que si le personnel chargé de surveiller les allées et venues des libérés n'est pas doté d'outils lui permettant de savoir où se trouve la personne, il lui sera pratiquement impossible de faire respecter certaines de ces conditions.

Also, for some of the individuals who have significant gambling problems that lead to the crimes they commit, we'll have conditions to avoid gambling establishments. I think as you can see, Mr. Chair, through these kinds of conditions, without some tools to help the parole supervision staff understand whether individuals are going there, it's almost impossible for them to enforce some of these types of conditions.


(17 sexies) "date de règlement", la date à laquelle le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont libérés des obligations liées au transfert de fonds;

(17e) ‘settlement date’ means a date on which obligations with respect to the transfer of funds are discharged between the payer's payment service provider and the payee's payment service provider;


les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pa ...[+++]

the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should h ...[+++]


En outre, un comité réuni par la Commission autour de M. Stoiber, chargé, comme vous le savez, de se pencher sur la réduction des charges administratives, a également donné son avis sur ce problème. Selon ce groupe, la libération des obligations comptables jouerait un rôle clé dans la diminution des charges pesant sur les micro-entités en Europe.

In addition, a committee convened by the European Commission – namely Mr Stoiber’s group, which is concerned with cutting bureaucracy – has also given its view on this problem and has said that this would be the key instrument to ease the burden on micro-entities in Europe.


Ce qui est nécessaire, c’est que l’on mette en place un cadre comptable adapté aux petites entreprises et qu’on les libère des obligations qui sont excessives ou inutiles.

What we need is an accounting framework to be implemented that is suitable for small businesses and the latter to be relieved of excessive or unnecessary obligations.


Afin de rebâtir la confiance du public dans notre système de justice et d'accorder à la police le soutien dont elle a besoin, le gouvernement libéral doit obliger immédiatement les criminels à mériter leur libération conditionnelle et rétablir le financement qui fait si cruellement défaut à nos policiers sur le terrain.

In order to restore public confidence in our justice system and to give police the support they need the Liberal government must act immediately to require criminals to earn their parole and to restore badly needed funding to our frontline police officers.


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