les conséquences découlant
du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réducti
on à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pa
...[+++]s été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.the consequenc
es of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an
obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the
obligation, the quantity for which the
obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the
obligation should h
...[+++]ave been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.