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Accord de licence de brevet
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation d’exploitation industrielle
Concessionnaire
Contrat de licence
Délivrance de licences d'exploitation de liaisons
Exploitant d'un brevet
Exploiter la liaison en question
Liaison d'exploitation
Liaison hiérarchique
Liaison opérationnelle
Liaison organique
Licence d'exploitation
Licence d'exploitation de liaison
Licence d'exploitation de marque de commerce
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Licence de brevet
Licence de réseau
Licence d’exploitation industrielle
Licence réseau
Licencié
Permis d’exploitation industrielle
Preneur de licence
Titulaire de licence

Translation of "licence d'exploitation de liaison " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


délivrance de licences d'exploitation de liaisons

route licensing


licencié [ concessionnaire | preneur de licence | titulaire de licence | exploitant d'un brevet ]

licensee [ licencee | licensee of a patent ]


exploiter la liaison en question

to operate on the route


licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]


autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]

licence of trademark


liaison hiérarchique | liaison opérationnelle | liaison d'exploitation | liaison organique

line relationship


licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

network operating licence | network licence | operator licence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Le DCT faisant appel à une liaison indirecte ou à un intermédiaire pour exploiter une liaison avec un autre DCT mesure, suit et gère les risques additionnels liés au recours à cette liaison indirecte ou à cet intermédiaire et prend les mesures appropriées pour les atténuer .

5. A CSD that uses an indirect link or an intermediary to operate a CSD link with another CSD shall measure, monitor, and manage the additional risks arising from the use of that indirect link or intermediary and take appropriate measures to mitigate them .


Si aucun transporteur aérien n’a manifesté son intérêt pour exploiter la liaison aérienne pour laquelle des obligations ont été imposées, le pays concerné peut limiter l’accès, sur cette liaison, à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans et verser une compensation pour les pertes d’exploitation découlant de l’obligation de service public.

In the event that no air carrier is interested in operating the route on which the obligations have been imposed, the country concerned may restrict the access to the route to a single air carrier for a period of up to 4 years and compensate its operational losses resulting from the public service obligation.


1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public relativement à des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique et social de la région que dessert l'aéroport.

1. A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission, the airports concerned and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport in its territory, any such route being considered vital for the economic and social development of the region █which the airport serves .


1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique et social de la région que dessert l'aéroport.

A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission, the airports concerned and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport in its territory, any such route being considered vital for the economic and social development of the region which the airport serves.


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1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport régional, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport.

A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to a regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located.


2. Au cas où d'autres modes de transport ne peuvent assurer un service continu avec au moins deux exploitations quotidiennes, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout transporteur aérien qui compte exploiter la liaison est tenu de garantir qu'il l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments de l'obligation de service public.

2. In instances where other modes of transport cannot ensure an uninterrupted service with at least two daily operations , the Member States concerned may include in the public service obligation the requirement that any air carrier intending to operate the route gives a guarantee that it will operate the route for a certain period, to be specified, in accordance with the other terms of the public service obligation.


Si les créneaux horaires réservés pour la liaison concernée ne sont pas utilisés, ils sont mis à la disposition de tout autre transporteur aérien souhaitant exploiter la liaison conformément aux obligations de service public, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

If the reserved slots on the route concerned are not used, they shall be made available to any other air carrier interested in operating the route in accordance with the public service obligations, subject to paragraph 2.


Si aucun autre transporteur ne souhaite exploiter cette liaison et si l'État concerné ne lance pas d'appel d'offres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, les créneaux horaires sont soit réservés pour une autre liaison soumise à des obligations de service public, soit remis dans le pool.

If no other carrier is interested in operating the route and the Member State concerned does not issue a call for tenders under Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the slots shall either be reserved for another route subject to public service obligations or be returned to the pool.


Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible t ...[+++]

According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent nece ...[+++]


Toutefois, si personne ne souhaite exploiter la liaison en question parce qu'elle n'est pas intéressante d'un point de vue commercial, les États membres peuvent limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien pour une période maximum de trois ans.

However, if nobody is willing to operate on the route because it is not commercially interesting, Member States may limit access to the route to only one air carrier for a period of maximum three years.


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