Translation of "lieu de l'accident " (French → English) :

Il s'agit, par exemple, des mesures consistant à aider le programme EuroNCAP en vue de favoriser l'adoption de nouvelles méthodes et l'information du consommateur, à développer la base de données CARE relative aux accidents en la complétant par des données relatives aux causes d'accident, à élaborer des spécifications communes applicables à l'enregistrement des accidents et à améliorer les méthodes de collecte de statistiques sur les accidents dans les États membres, ainsi qu'à étudier avec les États membres s'il y a lieu d'inclure les nouve ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Examples of such measures are support to EuroNCAP in progressing towards new methods and information to the consumers, further development of the CARE accident database and complementing it with Accident Causation Data, elaboration of common specifications for accident registration and improving methods for collecting accident statistics in the Member States, and the study with the Member States on the need to include new electronic systems in the framework of technical vehicle inspection and controls.

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Selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), plus de 4 000 travailleurs au sein de l’UE succombent chaque année à des accidents du travail et plus de 3 millions sont victimes d’accidents graves donnant lieu à un arrêt de travail de plus de trois jours.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

According to the EU-OSHA, more than 4,000 workers in the EU die each year due to accidents at work and more than 3 million workers are victims of a serious workplace accident leading to absences of more than 3 days.

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Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.

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Il s'agit, par exemple, des mesures consistant à aider le programme EuroNCAP en vue de favoriser l'adoption de nouvelles méthodes et l'information du consommateur, à développer la base de données CARE en la complétant par des données relatives aux causes d'accident, à élaborer des spécifications communes applicables à l'enregistrement des accidents et à améliorer les méthodes de collecte de statistiques sur les accidents dans les États membres, ainsi qu'à étudier avec les États membres s'il y a lieu d'inclure les nouveaux systèmes éle ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Examples of such measures are support to EuroNCAP in progressing towards new methods and information to the consumers, further development of the CARE database and complementing it with Accident Causation Data, elaboration of common specifications for accident registration and improving methods for collecting accident statistics in the Member States, and the study with the Member States on the need to include new electrical systems in the framework of technical controls.

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La DACM a confirmé que, en 2002 et 2007, ont eu lieu deux accidents mortels concernant un appareil de type Let 410 et un appareil de type Antonov 26.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

The DACM confirmed that two fatal accidents occurred in 2002 and 2007, affecting aircraft of type Let 410 and the aircraft of type Antonov 26.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-25]

Conformément aux normes et pratiques recommandées internationales figurant à l’annexe 13 de la convention de Chicago, les enquêtes sur les accidents ou incidents graves sont conduites sous la responsabilité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit, ou de l’État d’immatriculation lorsqu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que le lieu où s’est produit l’accident ou l’incident grave fait partie du territoire d’un État.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

According to the international standards and recommended practices set out in Annex 13 to the Chicago Convention, the investigation of accidents and serious incidents is to be conducted under the responsibility of the State where the accident or serious incident occurs, or the State of Registry when the location of the accident or serious incident cannot definitely be established as being in the territory of any State.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

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2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps d'une personne décédée des suites d'un accident du travail jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où résidait la personne décédée au moment de l'accident, selon la législation qu'elle applique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting the body of a person killed in an accident at work to the place of burial shall, in accordance with the legislation it applies, meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person was residing at the time of the accident.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

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2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps d'une personne décédée des suites d'un accident du travail jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où résidait la personne décédée au moment de l'accident, selon la législation qu'elle applique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting the body of a person killed in an accident at work to the place of burial shall, in accordance with the legislation it applies, meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person was residing at the time of the accident.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-28]

Il s'agit, par exemple, des mesures consistant à aider le programme EuroNCAP en vue de favoriser l'adoption de nouvelles méthodes et l'information du consommateur, à développer la base de données CARE relative aux accidents en la complétant par des données relatives aux causes d'accident, à élaborer des spécifications communes applicables à l'enregistrement des accidents et à améliorer les méthodes de collecte de statistiques sur les accidents dans les États membres, ainsi qu'à étudier avec les États membres s'il y a lieu d'inclure les nouve ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Examples of such measures are support to EuroNCAP in progressing towards new methods and information to the consumers, further development of the CARE accident database and complementing it with Accident Causation Data, elaboration of common specifications for accident registration and improving methods for collecting accident statistics in the Member States, and the study with the Member States on the need to include new electronic systems in the framework of technical vehicle inspection and controls.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

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Date index: 2022-06-04