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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sur protêt
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré acceptable de risque
Degré de risque acceptable
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Dispositif PPC en ligne
Droite d'acceptation
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Ligne d'acceptation
Niveau acceptable de risque
Niveau de risque acceptable
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit

Translation of "ligne d'acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droite d'acceptation [ ligne d'acceptation ]

acceptance line


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque

acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes

Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines


dispositif PPC en ligne

Emergency continuous positive airway pressure device
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures préventives, telles que l'imposition d'exigences de sécurité minimales aux commerçants en ligne acceptant les cartes de paiement, sont à l'étude dans le cadre du plan d'action pour la lutte contre la fraude [74].

Preventive measures, such as minimum security requirements for online merchants accepting payment cards, are being discussed under the Fraud Prevention Action Plan [74].


Ils souhaitent prendre une part active aux décisions relatives à leur santé, plutôt que de se contenter d'accepter l'inégalité de connaissances («asymétrie») considérable entre eux-mêmes et les professionnels de la santé. Les services de santé en ligne fournissent en temps opportun des informations adaptées à ceux qui en ont besoin.

They want to be involved actively in decisions related to their own health, rather than simply accepting the considerable discrepancy ('asymmetry') in knowledge between themselves and health professionals. e-Health services provide timely information tailored to individuals in need.


Grâce à l'application, les étudiants pourront également accepter et signer leurs contrats pédagogiques en ligne, avec l'université d'origine et de destination; de partager et de voter pour leurs conseils favoris pour aider les autres à s'intégrer à la population locale; et d'améliorer leurs compétences linguistiques grâce à un lien direct vers la plateforme de soutien linguistique en ligne d'Erasmus+, qui propose des cours en ligne et un accompagnement interactif en direct.

Through the app, students will also be able to agree and sign their study agreements online with both sending and receiving universities; Share and vote for their preferred tips to help others integrate into the local community; and Improve their language skills via a direct link to the Erasmus+ Online Linguistic Support platform, offering online tutored courses and interactive live mentoring.


15. note avec inquiétude l'utilisation de l'internet et des médias sociaux à des fins de diffusion de matériel de propagande et de recrutement par des organisations terroristes; encourage la coopération active entre les États membres, l'Union et l'ensemble des parties intéressées pour lutter contre la diffusion des discours de radicalisation et de propagande sur l'internet; appelle à la mise en place de programmes de sensibilisation des jeunes aux discours de haine en ligne et aux risques qu'ils représentent, ainsi que de promotion de l'éducation aux médias et à l'internet; souligne, dès lors, la nécessité de développer avec les États ...[+++]

15. Notes with concern the use of the internet and social media for the dissemination of propaganda material and recruitment by terrorist organisations; encourages active cooperation between the Member States, the EU and all the relevant stakeholders to combat the dissemination of radicalising material and propaganda on the internet; calls for the implementation of youth awareness programmes on online hate speech and the risks that it represents and of programmes promoting media and internet education; underlines therefore the need ...[+++]


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Conformément aux lignes directrices de la communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole pour la période 2000-2006, la Commission a accepté les notifications de régimes d'aides d'État à durée illimitée.

Under the Community Guidelines for State aid in the agriculture sector applied during the period 2000–2006, the Commission has accepted notifications of State aid schemes of unlimited duration.


Pour que cette exigence ne soit pas disproportionnée et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, l'organisme de gestion collective sollicité ne devrait être tenu d'accepter cette représentation que si la demande se limite aux droits en ligne ou aux catégories de droits en ligne que lui-même représente.

To ensure that this requirement is not disproportionate and does not go beyond what is necessary, the requested collective management organisation should only be required to accept the representation if the request is limited to the online right or categories of online rights that it represents itself .


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l'organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s'il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégori ...[+++]

1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical wor ...[+++]


projets en cours fondés sur le plan d’action 2008-2013 qui ont été acceptés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne)

ongoing projects based on the Action Plan 2008-2013 which have been accepted by the Working Party on e-Law (e-Justice)


3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, ...[+++]

3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for ...[+++]


1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlemen ...[+++]

1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirement ...[+++]


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