En réponse à cela, le gouvernement du Canada fournit à l’industrie aérienne canadienne une protection temporaire contre les risques de guerre dans le cadre du Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne4. Aux termes de ce programme, le gouvernement s’engage
à indemniser toute ligne aérienne, tout exploitant d’aéroport, NAV CANADA ou tout fournisseur de biens
ou de services à un exploitant d’aéroport, à une ligne aérienne au Canada ou à NAV CANADA pour les dommages liés aux risqu
...[+++]es de guerre dans la mesure où une protection pour de tels risques n’est pas offerte sur le marché 5. Cet engagement n’est actuellement pas encadré par une loi du Parlement 6.
In response, the Government of Canada is providing temporary protection for the Canadian airline industry against war risks, under the Aviation War Risk Liability Program.4 Under the program, the government has undertaken to indemnify an airline, an airport operator, NAV CANADA or any supplier of goods or services to an airport operator, an airline in Canada or NAV CANADA for damage relating to war risks to the extent that protection against such risks is not commercially available.5 At present, that undertaking is not taken under an Act of Parliament.6