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Lignes directrices en matière d'éthique
Lignes directrices en matière de conception
Lignes directrices en matière de déconsolidation
Manuel forestier

Translation of "lignes directrices en matière d'éthique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lignes directrices en matière d'éthique

ethics guidelines


Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique

Ethical Guidelines for Public Office Holders


ligne directrice en matière de sensibilisation aux différences entre les sexes [ ligne directrice pour la prise en compte des questions liées au genre ]

gender-awareness guideline [ gender guideline ]


lignes directrices en matière de conception

design guidelines


lignes directrices en matière de déconsolidation

deconsolidation guidelines


lignes directrices en matière de coopération au développement du secteur forestier | Manuel forestier

Forestry Manual | Guidelines for forestry sector development cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce groupe d'experts élaborera une proposition de lignes directrices concernant l'éthique et l'IA, sur la base de la déclaration de ce jour par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies.

The expert group will also draw up a proposal for guidelines on AI ethics, building on today's statement by the European Group on Ethics in Science and New Technologies.


Union des marchés des capitaux: La Commission annonce de nouvelles lignes directrices en matière fiscale pour faciliter les activités des investisseurs transfrontières // Bruxelles, le 11 décembre 2017

Capital Markets Union: Commission announces new tax guidelines to make life easier for cross-border investors // Brussels, 11 December 2017


— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y ...[+++]

— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


Q. considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directric ...[+++]

Q. whereas in 2013 the Ombudsman received numerous complaints relating to conflicts of interest or ‘revolving door’ practices involving senior figures moving between closely related public and private sector posts; whereas the EU administration must attach the utmost importance to exemplary ethical conduct; whereas the Ombudsman accordingly published a set of public service principles and ethical standards; whereas many NGOs maintain that the Commission is failing to deal with what they describe as systemic ’revolving door’ practices;


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Q. considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directric ...[+++]

Q. whereas in 2013 the Ombudsman received numerous complaints relating to conflicts of interest or ‘revolving door’ practices involving senior figures moving between closely related public and private sector posts; whereas the EU administration must attach the utmost importance to exemplary ethical conduct; whereas the Ombudsman accordingly published a set of public service principles and ethical standards; whereas many NGOs maintain that the Commission is failing to deal with what they describe as systemic ’revolving door’ practices;


45. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directric ...[+++]

45. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as ...[+++]


44. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directric ...[+++]

44. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as ...[+++]


Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.

A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.


Dans les lignes directrices annexées au présent règlement, des mesures d'exécution spécifiques détaillées sont définies, sur la base des deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques.

In the Guidelines annexed to this Regulation, specific detailed implementing rules are defined on the basis of the second Guidelines for Good Practice.


L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles jur ...[+++]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.




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Date index: 2021-09-13
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