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Autorisation de remise spéciale de chèques
Autoriser un chèque
Fonctionnaire autorisé à signer les chèques
Heure d'expiration d'une autorisation
Heure de limite de validité d'une autorisation
Limite d'autorisation
Limite d'autorisation des chèques
Limite d'encaissement de chèques
Limite de validité d'autorisation
PNBV
PTAC
Poids brut du véhicule
Poids en charge complète
Poids nominal brut du véhicule
Poids technique maximal d'un véhicule isolé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Poids total en charge constructeur
Poids total en charge limite
Signataire de chèques

Translation of "limite d'autorisation des chèques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite d'autorisation des chèques

cheque approval limit




Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]

Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)


limite d'autorisation | limite de validité d'autorisation

clearance limit


heure de limite de validité d'une autorisation | heure d'expiration d'une autorisation

clearance void time


fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

cheque signatory [ check signatory ]


fonctionnaire autorisé à signer les chèques

cheque signatory


limite d'encaissement de chèques

cheque negotiation limit


poids technique maximal d'un véhicule isolé | poids total en charge constructeur | poids nominal brut du véhicule | PNBV | poids brut du véhicule | poids total autorisé en charge | PTAC | poids total en charge limite | poids total en charge | poids en charge complète

gross vehicle weight rating | GVWR | GVW | rated gross vehicle weight


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les institutions peuvent, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, autoriser l'accès aux documents à toute personne physique ou morale non domiciliée ou n'ayant pas son siège dans un État membre.

2. The institutions may, subject to the same principles, conditions and limits, grant access to documents to any natural or legal person not residing or not having its registered office in a Member State.


2. Les institutions peuvent, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, autoriser l'accès aux documents à toute personne physique ou morale non domiciliée ou n'ayant pas son siège dans un État membre.

2. The institutions may, subject to the same principles, conditions and limits, grant access to documents to any natural or legal person not residing or not having its registered office in a Member State.


Afin d'encourager le recours à des actions ou à des instruments de dette payables à long terme en tant que composante de la rémunération variable, les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites, autoriser les établissements à appliquer un taux d'actualisation notionnel lorsqu'ils calculent la valeur de ces instruments aux fins de l'application du ratio maximal.

With a view to encouraging the use of equity or debt instruments which are payable under long-term deferral arrangements as a component of variable remuneration, Member States should be able, within certain limits, to allow institutions to apply a notional discount rate when calculating the value of such instruments for the purposes of applying the maximum ratio.


2. Les institutions peuvent, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, autoriser l'accès aux documents à toute personne physique ou morale non domiciliée ou n'ayant pas son siège dans un État membre.

2. The institutions may, subject to the same principles, conditions and limits, grant access to documents to any natural or legal person not residing or not having its registered office in a Member State.


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2. Les institutions peuvent, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, autoriser l'accès aux documents à toute personne physique ou morale non domiciliée ou n'ayant pas son siège dans un État membre.

2. The institutions may, subject to the same principles, conditions and limits, grant access to documents to any natural or legal person not residing or not having its registered office in a Member State.


Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent p ...[+++]

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue e ...[+++]


14. attire l'attention sur le fait que de nombreux parents souffrent de ne pas avoir d'enfants alors qu'ils souhaiteraient en avoir; invite dès lors les États membres à relever l'âge limite autorisé pour ceux qui désirent adopter des enfants, afin que des personnes plus âgées puissent être déclarées légalement aptes à l'adoption, et souligne que la maturité peut constituer un avantage lorsqu'il s'agit de prendre soin d'enfants dont les premières années peuvent avoir été agitées;

14. Refers to the fact that many parents suffer from unintended childlessness; calls in this context on the Member States to drop upper-age limits for those seeking to adopt so that older people can become legally eligible for adoption, stresses that maturity can be an advantage when caring for children that may have led troubled lives;


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permi ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation ...[+++]


2. Les institutions peuvent, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, autoriser l'accès aux documents à toute personne physique ou morale non domiciliée ou n'ayant pas son siège dans un État membre.

2. The institutions may, subject to the same principles, conditions and limits, grant access to documents to any natural or legal person not residing or not having its registered office in a Member State.


1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 27 novembre 2002, et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des anne ...[+++]

1. Without prejudice to Article 17 Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before 27 November 2002, provided that the plant is put into operation no later than 27 November 2003 contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, ...[+++]


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