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Incorporation des concessions et des engagements
Liste de concessions
Liste de concessions annexée à l'Accord général
Liste de concessions et d'engagements
Liste de concessions tarifaires

Traduction de «liste de concessions et d'engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste de concessions et d'engagements | liste de concessions tarifaires

goods schedule | schedule of concessions | Schedule of Concessions and Commitments


liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]

GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]


Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)

Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)


Liste de concessions tarifaires

Schedule of Tariff Concessions


incorporation des concessions et des engagements

incorporation of concessions and commitments


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 incorpore dans le GATT de 1994 les listes de concessions et dengagements concernant les marchandises négociées pendant le Cycle d’Uruguay, et établit leur authenticité et les modalités de leur mise en œuvre.

The Marrakesh Protocol annexed to GATT 1994 incorporates into GATT 1994 the schedules of concessions and commitments for goods negotiated during the Uruguay Round, and establishes their authenticity and the arrangements for their implementation.


G. considérant que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l'OMC, vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral, en particulier de son article 10, qui dispose que "les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations";

G. whereas these measures, although permitted under the Norwegian World Trade Organisation schedule, go against the letter and the spirit of the Bilateral Agreement, in particular Article 10 thereof, which states that ‘The Parties will take steps to ensure that the benefits which they grant each other will not be jeopardised by other restrictive import measures’;


G. considérant que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l'OMC, vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral, en particulier de son article 10, qui dispose que "les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations";

G. whereas these measures, although permitted under the Norwegian World Trade Organisation schedule, go against the letter and the spirit of the Bilateral Agreement, in particular Article 10 thereof, which states that ‘The Parties will take steps to ensure that the benefits which they grant each other will not be jeopardised by other restrictive import measures’;


Une part des contingents a été allouée à l'Union (comme le prévoit la liste des concessions et engagements de la Russie concernant les marchandises).

A specific share of the quotas has been allocated to the EU (as specified in Russia's Schedule of Concessions and Commitments on Goods).


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Ces engagements quant aux taux de droits à l'exportation ont été inclus dans la liste des concessions et engagements de la Russie concernant les marchandises.

These commitments regarding export duty rates have been included in Russia's Schedule of Concessions and Commitments on Goods.


De nombreux produits ne figurent pas dans la liste des concessions et engagements de la Russie concernant les marchandises.

Numerous products are not listed in Russia's Schedule of Concessions and Commitments on Goods.


La date de la certification est la date à laquelle le directeur général certifie que les modifications apportées à la liste de l'UE sont devenues certifications conformément à la décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (document WT/LET).

The date of Certification shall be the date at which the Director-General certifies that the modifications to the EU Schedule have become a Certification in accordance with the Decision of 26 March 1980 on Procedures for the Modification and Rectification of Schedules of tariff concessions (document reference WT/LET).


À cet effet, le présent accord est incorporé dans la liste OMC de l'UE par voie de certification conformément à la décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (L/4962).

To this effect this Agreement shall be incorporated into the EU’s WTO Schedule by means of Certification in accordance with the Decision of 26 March 1980 on Procedures for the Modification and Rectification of Schedules of Tariff Concessions (L/4962).


3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.


3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.




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liste de concessions et d'engagements ->

Date index: 2021-10-01
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