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Application de la loi
Corpuscules d'Amato
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi D'Amato
Loi D'Amato-Kennedy
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Signe de Cardarelli-d'Amato
Validité de la loi

Traduction de «loi d'amato » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation extérieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de nor ...[+++]

EU companies exporting to the US are confronted with a number of barriers in the legal and regulatory system, the lack of internationally agreed rules and enforcement mechanisms, technical barriers, restrictive import policies (GMOs), discriminatory procurement policies (e.g". Buy American"), unilateralism and extraterritoriality provisions (such as Helms-Burton-Act, ILSA), external export credits, discriminatory tax policies as well as different standards, testing and certification procedures in the two blocks.


25. souligne la nécessité de marquer des progrès dans le domaine des investissements et rappelle sa résolution du 16 septembre 1998, dans laquelle il déclare que les lois extraterritoriale des EU (et en particulier, les lois Helms-Burton et d'Amato) "demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne et qu'il demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois";

25. Stresses the need for progress in the field of investments, and recalls its resolution of 16 September 1998, stating that US extraterritorial legislation, and in particular the HelmsBurton and d'Amato Acts, remain unacceptable to the European Union and asking the US Congress 'to act speedily in order to eliminate such legislation';


Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.


L'application extra-territoriale des lois Helms-Burton et D'Amato a été à l'origine de frictions en dépit du fait que le président des États-Unis a suspendu l'application à l'UE.

The extraterritorial applicability of the Helms-Burton and D'Amato Acts created some friction, despite the US President's delaying any application to the EU.


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10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;

10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;


Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.

Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.


Le Conseil rappelle en particulier à cet égard la profonde inquiétude qu'il avait exprimée dans ses conclusions du 15 juillet 1996 au sujet des effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et d'Amato.

The Council recalls in particular in this regard the deep concern it expressed in its conclusions of 15 July 1996 over the extraterritorial effects of the Helms-Burton and d'Amato Acts.


En revanche d'autres mesures en faveur du Banco ont déjà obtenu le feu vert de la Commission, notamment le prêt obligataire de Lit. 2. 365 milliards octroyé par la Cassa Depositi e Prestiti et par d'autres établissements de crédit publics et privés en janvier dernier, la possibilité de libérer la réserve obligatoire déposée par le Banco auprès de la Banca d'Italia, et les apports de fonds au titre de la loi "Amato".

However, other measures to assist the bank have already been given the go-ahead by the Commission, in particular the debenture loan of LIT 2 365 billion granted by Cassa Depositi e Prestiti and by other public and private credit institutions in January, the possibility of releasing the mandatory reserve held by the bank with the Banca d'Italia, and the capital contributions under the "Amato" Law.


La modification du statut des banques en cause fait partie d'un programme plus large de réorganisation et de privatisation partielle du secteur des banques publiques italiennes, conformément à la "loi Amato" de juillet 1990.

The banks' change in status is part of a wider programme of reorganization and partial privatization of the Italian public banking sector under the "Amato Act" of July 1990.


Le Commissaire à l'énergie, Christos Papoutsis, commente en ces termes la "Loi D'Amato", qui prévoit des sanctions des États-Unis contre les industries pétrolières européennes investissant en Iran et en Libye: "Je suis profondément préoccupé par la "loi D'Amato".

Commenting on the 'D'Amato Bill' which foresee United States' sanctions against European oil industries investing in Iran and Lybia, Energy Commissioner Christos Papoutsis made the following declaration: 'I am deeply concerned with regard to the 'D'Amato Bill'.




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Date index: 2021-09-01
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