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Aménagement du territoire urbain
Aménagement foncier
Aménagement urbain
DTAP
Directive nationale d'aménagement du territoire
LAT
Loi d'aménagement du territoire
Loi sur l'Aménagement du territoire
Loi sur l'aménagement du territoire
Loi sur le drainage des terres agricoles
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Plan national d'aménagement du territoire
Planification de l'utilisation du sol

Translation of "loi d'aménagement du territoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision


Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]


Loi sur l'Aménagement du territoire

Spatial Planning Act


Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]

Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]


Loi sur l'aménagement du territoire

Land Planning and Development Act


aménagement foncier | aménagement du territoire urbain | aménagement urbain | planification de l'utilisation du sol

land-use planning | land use planning | urban land use planning


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]

Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que l'Aménagement des bassins fluviaux ne constitue pas en soi un instrument d'aménagement du territoire, la dimension spatiale évidente de cette approche requiert une coopération étroite avec les autorités chargées de la planification ainsi que son intégration dans un cadre élargi à diverses mesures d'aménagement du territoire.

Although not in itself a spatial planning instrument, the obvious spatial dimension of the River Basin Management approach calls for close cooperation with planning authorities and integration with land use measures.


La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


- deux aéroports urbains acceptent les aéronefs sur base de niveaux de bruit mesurés localement en vue de satisfaire aux prescriptions locales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui limitent l'exploitation aéroportuaire du point de vue des niveaux de bruit absolus (plutôt que certifiés) ; ceci illustre la question de la compatibilité de la directive avec la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire de certains États membres.

- two city airports admit aircraft on the basis of locally-measured noise levels to meet local Planning requirements constraining the operation of the airport, in terms of absolute (rather than certificated) noise levels; this exemplifies the question of compatibility of the Directive with Planning law in some Member States.


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15. se dit inquiet que l'éducation, la santé, le processus électoral, l'administration foncière, l'aménagement du territoire et l'industrie de la construction, la privatisation et les marchés publics soient toujours vulnérables à la corruption; s'attend à ce que l'ouverture des négociations sur le chapitre 5 (passation de marchés publics) permette d'accélérer le processus de réformes nécessaire à ce niveau; se félicite de la mise en place de la nouvelle commission parlementaire anticorruption; encourage vivement les autorités à étendre les pouvoirs des institutions de supervision, à améliorer les procédures d'audit, à accroître la tra ...[+++]

15. Expresses concern that education, healthcare, the election process, land administration, spatial planning and the construction industry, privatisation and public procurement continue to be vulnerable to corruption; expects that the opening of negotiations on Chapter 5 (Public procurement) will speed up the necessary reforms in this area; welcomes the setting up of the new parliamentary Anti-Corruption Committee; urges the authorities to enhance the capacity of supervisory institutions, to improve auditing, to increase the transparency of party funding, and to strengthen capacity at all levels in order to reduce irregularities in the implementation of the laws on public proc ...[+++]


15. se dit inquiet que l'éducation, la santé, le processus électoral, l'administration foncière, l'aménagement du territoire et l'industrie de la construction, la privatisation et les marchés publics soient toujours vulnérables à la corruption; s'attend à ce que l'ouverture des négociations sur le chapitre 5 (passation de marchés publics) permette d'accélérer le processus de réformes nécessaire à ce niveau; se félicite de la mise en place de la nouvelle commission parlementaire anticorruption; encourage vivement les autorités à étendre les pouvoirs des institutions de supervision, à améliorer les procédures d'audit, à accroître la tra ...[+++]

15. Expresses concern that education, healthcare, the election process, land administration, spatial planning and the construction industry, privatisation and public procurement continue to be vulnerable to corruption; expects that the opening of negotiations on Chapter 5 (Public procurement) will speed up the necessary reforms in this area; welcomes the setting up of the new parliamentary Anti-Corruption Committee; urges the authorities to enhance the capacity of supervisory institutions, to improve auditing, to increase the transparency of party funding, and to strengthen capacity at all levels in order to reduce irregularities in the implementation of the laws on public proc ...[+++]


La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.

Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.


"Fakulta architektury" (Faculté d'architecture) (à partir de 1976) dans les filières: Architecture; Aménagement du territoire, ou dans le cadre du programme d'études en architecture et aménagement du territoire, dans les filières: Architecture, Théorie de la conception architecturale, Aménagement du territoire, Histoire de l'architecture et reconstruction des monuments historiques, ou Architecture et construction immobilière,

"Fakulta architektury" (Faculty of Architecture) (from 1976) in the fields of study: architecture, city planning and land use planning, or in the programme of study: architecture and city planning in the fields of study: architecture, theory of architecture design, city planning and land use planning, history of architecture and reconstruction of historical monuments, or architecture and building construction,


Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres devront se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un ou plusieurs plans stratégiques nationaux d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et décl ...[+++]

In developing this strategy, the Member States shall consider the appropriateness of: developing one or more national strategic plans for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.


Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres pourraient se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un plan stratégique national d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de c ...[+++]

In developing this strategy, the Member States might consider the appropriateness of: developing a national strategic plan for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.


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