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Acheteur ayant un intérêt particulier
Acheteur spécial
Acquéreur spécial
Groupe d'intérêt
Groupe d'intérêt particulier
Groupe d'intérêt spécial
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Groupe d'intérêt spécifique
Groupe d'intérêts
Groupe d'intérêts spéciaux
Intérêt particulier
Intérêts particuliers des députés
Loi d'intérêt particulier
Loi d'intérêt particulier du Parlement
Loi particulière
Loi spéciale
Loi spéciale du Parlement
Projet de loi d'intérêt particulier
Site d'intérêt particulier
Territoire d'intérêt

Traduction de «loi d'intérêt particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]

special act [ special statute ]


loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]

special act of Parliament [ special act of the Parliament ]


groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]

special interest group [ SIG | interest group ]


groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt | groupe d'intérêt spécifique

special interest group | SIG | specific interest group | interest group


territoire d'intérêt | site d'intérêt particulier

special interest site




intérêts particuliers des députés

Members' Interests


acheteur spécial | acquéreur spécial | acheteur ayant un intérêt particulier

special interest purchaser | special purchaser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.

In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.


[87] La Bulgarie a adopté une loi en 2009 et a ensuite établi la commission pour la prévention et l’identification des conflits d’intérêts en 2011, après la suspension à l’été 2008 d’un financement de l’UE, motivée en particulier par plusieurs cas de conflit d’intérêts et un manque de protection des fonds de l’UE dans ce domaine (rapport technique, p. 27; voir également COM(2008) 496 final «Rapport sur la gestion des fonds de l'UE ...[+++]

[87] Bulgaria adopted a law in 2009 and then established the Commission for Prevention and Ascertainment of Conflict of Interest (CPACI) in 2011, after a suspension of EU funds in summer 2008 which was motivated in particular by several cases of conflict of interest and a lack of protection of EU funds in this area (Technical Report, page 27; see also COM(2008)496final "Report on the Management of EU Funds in Bulgaria").


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de ma ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption ...[+++]


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de ma ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption ...[+++]


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5. invite la Commission à intégrer l'économie sociale dans ses autres politiques et stratégies axées sur le développement social, économique et des entreprises, notamment dans le contexte de la loi pour les petites entreprises ("Small Business Act") étant donné que les structures de l'économie sociale menant des activités socioéconomiques peuvent revêtir un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les services d'intérêt général; invite dès lors la Commission à reconsidérer la possibilité de rétablir une un ...[+++]

5. Invites the Commission to integrate the social economy into its other policies and strategies designed for social, economic and enterprise development - especially in the context of the Small Business Act - as social economy structures providing socio-economic activities may be of particular interest to small and medium-sized enterprises and services of general interest; invites the Commission, therefore, to re-consider the possibility of reinstating a social economy unit;


3. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


Cette procédure européenne d’injonction de payer fait considérablement progresser l’application transfrontalière des lois et est en particulier une avancée pour les entreprises, qui vouent un intérêt particulier pour le bon sens juridique qui permet de régler sans délai les créances, pour l’attribution rapide de titre, et pour la possibilité d’honorer cette créance sans procédures coûteuses supplémentaires dans le pays du débiteur.

This European order for payment procedure represents a major step forward in the application of laws across borders, and, in particular, a step forward for business, which has a particular interest in the legal soundness of claims being established without delay, in the prompt assignment of title, and in this claim being capable of being enforced, without further cost-intensive procedures, in the country of the debtor.


Mais cela ne suffit pas; nous ne pouvons tolérer qu’un pays, quel qu’il soit, viole ou contourne la loi, en particulier lorsque ce pays se targue d’un taux de participation électorale élevé, ce qui témoigne de l’énorme intérêt que porte la population pour ces élections.

That by itself is not enough, however; we must not tolerate the violation or circumvention of the laws of any country, especially when the country in question boasts a high electoral turnout, which is an indication of the public’s enormous interest.


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