Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi cosinus d'illumination
Loi d'éclairement en cosinus
Loi du cosinus de Lambert
Loi en cosinus puissance quatre
Lois sur le consentement éclairé
Pondération de la loi d'éclairement

Traduction de «loi d'éclairement en cosinus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'éclairement en cosinus

cosine law of illumination








pondération de la loi d'éclairement

weighting of illumination law


lois sur le consentement éclairé

informed consent legislation [ laws on informed consent | legislation on informed consent ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


Il faudrait d'abord débattre la question et produire ensuite un projet de loi omnibus, de manière à permettre par la suite le dépôt de projets de loi éclairés.

It should be a process that firstly debates an issue then produces an omnibus bill and then informs all other pieces of legislation.


Notre objectif devrait être de produire un texte de loi éclairé, qui offre aux parents la possibilité de résoudre leurs différends de la manière la moins destructrice possible.

Enlightened legislation must be drafted to provide opportunities for parents in dispute to resolve their differences in the least destructive way possible.


Comme nous l'avons dit lorsque nous avons adopté les amendements aux articles 100 à 103 concernant le consentement éclairé préalable, l'annexe qui figure dans votre projet de loi a été rédigée avant que ne soit terminée la convention sur le consentement éclairé préalable.

As we discussed when we passed the amendments in clauses 100 to 103 related to prior informed consent, the schedule that appears in your bill was drafted before the prior informed consent convention was completed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.

Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.


Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.

There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.


Il est très important de suivre les étapes, région par région, afin d'inclure chaque collectivité dans la rédaction d'un nouveau projet de loi éclairé.

It is very important to take those steps, region by region, to ensure that each community is considered with regard to drafting a new and informed bill.


le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.

the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law.


le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.

the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law.


Si vous allez divulguer les renseignements pour, mettons, des fins commerciales, l'actuel libellé de la loi est tel que cela exigerait le consentement éclairé de la personne, et il y a des règles explicitant ce qu'est un consentement éclairé, chose qui n'est pas précisée dans le projet de loi C-54.

If you're going to be disclosing the information, say, for commercial purposes, the way the act is crafted now would require informed consent, and there are rules around what is an informed consent, which is something that is not articulated in Bill C-54.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

loi d'éclairement en cosinus ->

Date index: 2021-05-27
w