Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charte des droits des pêcheurs
Décédé
Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés
Loi sur les établissements hospitaliers
établissement d'un rapport

Traduction de «loi d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]


..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraphs and Telephones Act 1904


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

Nuisance Act


loi sur les établissements hospitaliers

Act on medical care establishments




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En février, le Danemark a adopté une nouvelle loi établissant le principe de l'intégration de la dimension de genre, ainsi que de nouveaux mécanismes institutionnels pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.

In February, Denmark passed a new law establishing the principle of gender mainstreaming and new institutional mechanisms for gender equality.


5. exhorte le gouvernement du Soudan à abroger toutes les lois établissant une discrimination pour des raisons de religion et à protéger l'identité des minorités, quelle que soit leur confession;

5. Calls on the Government of Sudan to repeal all legislation that discriminates on the grounds of religion and to protect the identity of minority groups, including those of all faiths;


A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


En 2014, l’UE a adopté une loi établissant un ensemble d’exigences minimales applicables à la planification de l’espace maritime en Europe.

In 2014, the EU adopted a law laying down a set of minimum requirements for maritime spatial planning in Europe.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. condamne la détention injustifiée de Meriam Ibrahim; exhorte le gouvernement du Soudan à abroger toutes les lois établissant une discrimination pour des raisons de sexe ou de religion et à protéger l'identité religieuse des minorités;

1. Condemns the unjustified detention of Meriam Ibrahim; calls on the Government of Sudan to repeal all legislation that discriminates on grounds of gender or religion and to protect the religious identity of minority groups;


32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors ...[+++]

32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman institution should therefore actively consider doing so; calls on the European Ombudsman to carry on a ...[+++]


Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l' ...[+++]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.


7. regrette que le projet de Constitution ne prévoie pas l'application de la procédure législative ordinaire (codécision), ni le vote à la majorité qualifiée du Conseil, pour l'adoption des lois établissant les dispositions générales relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion à compter de 2007, comme le prévoyait le texte de la Convention européenne;

7. Regrets that the draft Constitution does not provide for the application of the ordinary legislative procedure (codecision), or qualified majority voting in the Council, for the adoption of laws establishing general provisions on the Structural Funds and the Cohesion Funds as of 2007 as provided for in the European Convention's text;


Qu'attendons-nous alors pour approuver une loi établissant que doivent être élues une moitié d'hommes et une moitié de femmes, que nous devons travailler avec une moitié d'hommes et une moitié de femmes, qu'il doit exister, de par la loi, autant de droits pour les femmes que pour les hommes ?

Therefore, what is stopping us adopting a law which makes it a statutory requirement for equal proportions of men and women to be elected, for equal proportions of men and women to be employed and for women to have exactly the same rights as men?


Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

loi d'établissement ->

Date index: 2022-08-26
w