Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LMI
LTr
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi du ministère de l'industrie et du commerce
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur le ministère de l'Industrie
Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi de l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]


Loi sur le ministère de l'Industrie [ LMI | Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Department of Industry Act [ DIA | An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other acts ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale [ Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce ]

Department of Regional Industrial Expansion Act [ An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion | Department of Industry, Trade and Commerce Act | An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce ]




Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


Exposition professionnelle à des substances toxiques dans d'autres industries

Occupational exposure to toxic agents in other industries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la mention dans cette loi de « industrie de la construction » vaut mention de l’industrie composée des entreprises se livrant à l’entretien de l’installation de Point Lepreau;

(a) references to “construction industry” shall be read as a reference to the industry that is composed of the businesses that are engaged in the operation and maintenance of the Point Lepreau facility;


M. Lee Gill, directeur intérimaire, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Honorables sénateurs, le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, donne suite à un projet de réforme qui a été initié et élaboré principalement par les usagers de cette loi, c'est-à-dire le secteur coopératif.

Mr. Lee Gill, Acting Director, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Honourable senators, Bill C-5, An Act respecting cooperatives, is a legislative reform project initiated and developed primarily by the users of the legislation, namely, the cooperative sector.


Mme Jennifer Elliot, analyste juridique des politiques, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Essentiellement, nous reprenons en cette matière dans le présent projet de loi les recommandations pertinentes qui figuraient dans votre rapport et nous anticipons sur le contenu éventuel de la LSA révisée.

Ms Jennifer Elliot, Legal Policy Analyst, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Basically, we are adopting your recommendations from that paper and following what will eventually be contained in the CBCA.


– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.

(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;


En conclusion, j'invite cette Chambre—et mes collègues vont formuler ce même voeu—à rappeler le projet de loi ou, à tout le moins, à accepter l'amendement du Bloc québécois qui fait en sorte que ce projet de loi ne soit pas lu pour une troisième fois, que l'on retourne en comité parlementaire, que l'on inclue dans le projet de loi l'industrie de la bière et qu'on se mette à l'abri de toute espèce de trafic d'influences qui ne pourrait avoir que des répercussions négatives sur l'ensemble de la classe politique (1525) Mme Diane Bourgeoi ...[+++]

I will conclude by urging the House—as I am sure all my colleagues would do—to withdraw this bill or, at least, to vote for the amendment put forward by the Bloc Quebecois, that the bill not now be read a third time but be referred back to the parliamentary committee, that the beer industry be included in the bill and that we be shielded from any influence peddling that could reflect badly on all politicians (1525) Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne Blainville, BQ): Mr. Speaker, first I would like to thank my colleague from Saint-Hyacint ...[+++]


Tant que le projet de loi n'aura pas force de loi, l'industrie des médicaments génériques est au moins autorisée à se constituer des stocks, à commencer à produire des médicaments six mois avant l'expiration d'un brevet afin que, dès l'expiration de ce brevet, les Canadiens malades puissent rapidement se procurer les médicaments génériques.

Until this bill becomes law, the generic drug industry is at least allowed to stockpile and to get their drugs ready six months before the expiry of a patent so that when that patent expires consumers, Canadians who are sick, will be in a position to buy those generic drugs quickly.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

loi de l'industrie ->

Date index: 2022-03-20
w