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Inspecter des bouteilles de gaz
LIFSN
Loi de l'inspection du gaz
Loi des gaz parfaits
Loi des inspections et de la vente
Loi du gaz idéal
Loi du gaz parfait
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection des ovoproduits
Loi sur l'inspection du gaz
Loi sur l'inspection et la vente
Recommandation sur l'inspection du travail
équation caractéristique des gaz parfaits

Traduction de «loi de l'inspection du gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]


Loi sur l'inspection et la vente [ Loi des inspections et de la vente ]

Inspection and Sale Act


Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité [ Loi des compagnies de gaz, d'eau et d'électricité ]

Gas, Water and Electricity Companies Act


équation caractéristique des gaz parfaits | loi des gaz parfaits

ideal gas law


Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers


inspecter des bouteilles de gaz

cylinder inspecting | inspecting cylinders | cylinder checking | inspect cylinders


loi du gaz idéal | loi du gaz parfait

ideal gas law | perfect gas law


loi sur l'inspection des ovoproduits

Egg Products Inspection Act | EPIA [Abbr.]


Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Toute mention dans la présente loi d’un compteur vérifié s’entend aussi d’un compteur qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a été vérifié conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou à la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et à leurs règlements d’application.

46 (1) Reference in this Act to a verified meter includes a meter that has, before the commencement of this Act, been verified in accordance with the Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and with the regulations made thereunder.


(2) Les permis et les approbations accordés par le ministre ou le directeur conformément à l’article 8 ou à l’article 9 de la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui sont toujours valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont le même effet que s’ils avaient été accordés en vertu de l’article 9 de la présente loi; toutefois, sous réserve du paragraphe 11(4), le ministre peut, s’il l’estime approprié, révoquer ces permis ou approbatio ...[+++]

(2) Any permission or approval granted by the Minister or director pursuant to section 8 or 9 of the Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or subsection 9(4) of the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and subsisting immediately before the commencement of this Act shall have effect as if granted under section 9 of this Act but, subject to subsection 11(4), the Minister may, if he deems it proper to do so, revoke any such permission or approval and thereupon subsection 11(3) shall apply accordingly.


45. Sont abrogées la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970.

45. The Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, are repealed.


b) des fournisseurs en gaz dont les ventes sont fondées sur des mesures et qui sont titulaires du certificat visé à l’article 5 de la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970,

(b) sells gas on the basis of measurement and holds a certificate of registration obtained under section 5 of the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970,


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D'autres technologies soutenues au titre de la loi EEG 2017 (énergie hydroélectrique, énergie géothermique et installations utilisant les gaz d'égout) continueront à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat (pour les installations allant jusqu'à 100 kW) et de primes de marché définies dans la loi EEG 2017 conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Other technologies supported under the EEG 2017 (hydropower, geothermal and installations using sewage gas) will continue to be eligible for feed-in tariffs (for installations up to 100 kW) and market premiums defined in the EEG 2017 in line with the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.


La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011.

Decision 2011/278/EU does not provide for the adjustment which Germany would wish to make on the basis of Article 9(5) of the German Greenhouse Gas Emissions Trading Act — TEHG of 28 July 2011.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant le ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.


Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting oil or gas pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),


Au niveau provincial, elle doit aussi, et c'est pour le moins surprenant, se procurer un permis auprès de la Direction des pesticides et de la Direction du contrôle de la pollution, se soumettre à une inspection par la Direction de l'inspection du gaz et la Direction de l'inspection de l'électricité, se soumettre à une vérification de la Direction des normes de l'emploi, faire inspecter la carrière de cailloux et obtenir une garantie et un permis aux fins de la sécurité.

At the provincial level these firms have to deal with-and this is amazing-the pesticide branch for a permit, pollution control branch for a permit, gas inspection for inspection, electrical inspection, employment standard branch for an audit, gravel pit inspection, safety permit and bond.




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Date index: 2022-09-06
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