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Loi de l'interdiction de subventions municipales
Loi sur l'interdiction de subventions municipales
Loi sur les finances municipales

Traduction de «loi de l'interdiction de subventions municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'interdiction de subventions municipales [ Loi de l'interdiction de subventions municipales ]

Municipal Aid Prohibition Act


Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu d'une modification apportée par ce comité, les administrations portuaires seront mandataires de la Couronne, ce qui leur permettra de verser des subventions tenant lieu d'impôts en vertu de la Loi sur les subventions municipales.

Under an amendment made by this committee, port authorities will have Crown agent status, allowing them to pay grants in lieu of taxes under the Municipal Grants Act.


Une étude sera menée pour déterminer lesquelles des sociétés de la Couronne ont agi en contravention de la Loi des subventions municipales.

A review will be made to determine which Crown corporations acted in contravention of the Municipal Grants Act.


Le statut de mandataire de la Couronne accorde aux administrations portuaires une exemption définitive de l'impôt foncier et pourrait leur permettre d'être assujetties à la Loi sur les subventions municipales.

Crown agent status gives port authorities a clear exemption from property taxation and would enable them to be covered by the municipal grants act.


Le président suppléant (M. McClelland): Pour être juste envers le député de Kelowna qui a très ingénieusement réussi à ramener le traité nisga'a dans le débat sur la Loi sur les subventions municipales, je lui faisais signe qu'il était temps qu'il revienne à la mesure législative dont nous sommes saisis.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): In fairness to the member for Kelowna who very cleverly and I thought with great ingenuity managed to bring the Nisga'a treaty into the Municipal Governments Act, my signal was that it might be time to make that linkage again.


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En tant que députée de la région de la capitale nationale, je voudrais lui dire que je fais partie des nombreuses personnes qui ont travaillé avec le ministre pour faire adopter des lois très progressistes en matière de subventions municipales.

As a member of parliament for the national capital region I would like to tell him that I am one of many who worked with our minister to bring forward very progressive legislation on municipal grants.




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loi de l'interdiction de subventions municipales ->

Date index: 2021-11-01
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