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Conseil canadien de l'artisanat
Conseil canadien des métiers d'art
Conseil de l'État pour la paix et le développement
FCMA
Fédération canadienne des métiers d'art
LCBr
LREC
LTr
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat
Loi du Conseil d'artisanat
Loi organique sur le Conseil d'Etat
Loi sur le Conseil d'artisanat
Loi sur le travail
Loi sur les conseils en brevets
Loi sur les rapports entre les conseils
SLORC

Translation of "loi du conseil d'artisanat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le Conseil d'artisanat [ Loi du Conseil d'artisanat ]

An Act respecting the Conseil d'artisanat [ Handicraft Council Act ]


Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat

An Act to repeal the Act respecting the Conseil d'artisanat


Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]


Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act


Fédération canadienne des métiers d'art [ FCMA | Conseil canadien des métiers d'art | Conseil canadien de l'artisanat ]

Canadian Crafts Federation [ CCF | Canadian Crafts Council ]


Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]


loi organique sur le Conseil d'Etat

Organic Law on the Council of State


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis à l'heure actuelle président du Conseil de l'artisanat de l'Ontario, mais, et c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui, je suis également directeur par intérim de la Fédération canadienne des métiers d'art, qui est le nouveau nom de ce qui s'appelait autrefois le Conseil canadien de l'artisanat.

I am currently president of the Ontario Crafts Council, but more specifically, as to why I am here today, I am also an interim director of the Canadian Crafts Federation, which is the new name for what used to be the Canadian Crafts Council.


Par ailleurs, si la procédure législative ordinaire et le vote à la majorité qualifiée sont la règle dans ce domaine, la CIG a prévu que toute mesure ayant principalement une nature fiscale doit être prise par loi du Conseil adoptée à l'unanimité, après consultation du Parlement.

Furthermore, although the ordinary legislative procedure and qualified majority voting are the rule in this area, the IGC stipulated that any measures primarily of a fiscal nature must be taken by means of a Council law adopted unanimously after Parliament has been consulted.


– réaffirme, comme une première étape, son accord avec le dispositif envisagé dans la constitution européenne, c'est-à-dire d'une part des dispositions fondamentales énoncées dans une loi européenne du Conseil, arrêtée après consultation du Parlement européen et approuvée par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, et d'autre part des mesures d'exécution établies par une loi du Conseil adoptée à la majorité qualifiée après approbation du Parlement;

- reaffirms, as a first step, its agreement with the system envisaged in the European Constitution, i.e. basic provisions contained in a European law of the Council after consulting Parliament and approved by all the Member States in accordance with their respective constitutional rules, on the one hand, and implementing measures laid down by law of the Council adopted by a qualified majority after being approved by Parliament, on the other hand;


Cette note contient la liste des bases juridiques relatives aux procédures législatives spéciales: ad hoc, loi du Parlement européen, loi du Conseil.

This annex lists the legal bases for special procedures, namely ad hoc procedures, European Parliament laws and Council laws.


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La douma dispose désormais de cinq jours pour transmettre le projet de loi au conseil de la Fédération, qui est la chambre haute du Parlement russe (le conseil doit examiner les lois fédérales qui ratifient les traités internationaux).

The Duma now has five days to pass the bill to the Council of the Federation, the upper house of the Russian Parliament - the Council must consider federal laws that ratify international treaties.


Je ne peux m’imaginer que la dignité d’un État membre exige l’adoption de plus de lois au Conseil ou davantage d’atteintes au parlementarisme et à la nature publique du processus législatif.

I cannot imagine that the dignity of a Member State means that more laws have to be passed in Council, or that more offences against parliamentarianism and the public nature of lawmaking are called for.


Le Conseil veut croire que, si le Conseil des gardiens ne veut pas revenir sur sa décision et donner son accord pour aucune de ces deux lois, le Conseil de discernement permettra que ces mesures deviennent des lois.

The Council trusts that, if reconsideration and acceptance by the Guardians' Council is not possible in either case, the Expediency Council will allow these measures to become law.


En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.

With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.


Il y a également lieu de mentionner la modification de la loi du conseil de sécurité national, qui est sur le point d'être approuvée par le parlement, afin de l'adapter à la nouvelle version de l'article 118 de la constitution et qui augmente le nombre de membres civils du conseil de sécurité national, proclamant plus nettement sa nature consultative.

We should also mention the amendment of the law on the National Security Council, which is about to be approved in the Turkish Parliament, in order to adapt it to the new wording of Article 118 of the Constitution and which increases the number of civilian members of the National Security Council, thereby more clearly demonstrating its consultative nature.


- communication sur l'Artisanat et les PME, clés de la croissance et de l'emploi en Europe ; Cette communication préconise une série d'actions prioritaires et des recommandations à l'attention du Conseil et des Etats membres faisant suite aux résultats de la 2ème Conférence européenne de l'Artisanat et des PME tenue à Berlin les 26/27 septembre 1994. - rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'Artisanat ; ...[+++]

- communication on the craft industry and small enterprises, keys to growth and employment in Europe; This communication advocates a set of priority actions and makes recommendations to the Council and the Member States following on from the outcome of the Second European Conference on the Craft Industry and Small Enterprises, held in Berlin on 26 and 27 September 1994. - report on the coordination of activities in favour of SMEs and the craft sector; The Resolution referred to below is based on this report, which sets out the overall situation regarding Community contributions to the SMEs and the craft sector.




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Date index: 2023-08-08
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