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Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs
ISA
LIR
LMI
LMSI
LNI
LSI
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant le Revenu de l'intérieur
Loi du Revenu de l'intérieur
Loi du revenu consolidé et de l'audition
Loi du revenu consolidé et de la vérification
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur la sécurité de l'Etat
Loi sur la sécurité intérieure
Revenu intérieur

Translation of "loi du revenu de l'intérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi du Revenu de l'intérieur [ Loi concernant le Revenu de l'intérieur ]

Inland Revenue Act [ An Act respecting Inland Revenue ]


Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]

Internal Security Act | ISA [Abbr.]


Loi du revenu consolidé et de la vérification [ Loi du revenu consolidé et de l'audition ]

Consolidated Revenue and Audit Act


agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs [ agente d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ]

inland enforcement officer


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

Income Tax Amendment Act


Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [ LNI ]

Federal Act of 3 October 1975 on Inland Navigation [ INA ]




Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures ...[+++]

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;


saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination d ...[+++]


Les modifications des lois sur les affaires intérieures et la lutte contre le blanchiment de capitaux se font encore attendre.

Amendments to the laws on internal affairs and on preventing money laundering are still pending.


La loi sur les affaires intérieures touchant à la réforme de la police est entrée en vigueur et la plupart des dispositions d'application ont été adoptées.

The Law on internal affairs regarding reform of the police entered into force and most implementing legislation has been adopted.


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La loi sur la police est entrée en vigueur, à la suite notamment de la nomination de commandants régionaux et locaux au sein de la police, et la réforme de ce secteur s'est poursuivie par l'adoption de la loi sur les affaires intérieures.

The Law on Police has been implemented, notably through the appointment of regional and local police commanders, and police reform has been further pursued through the adoption of the Law on Internal Affairs.


VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret no 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of th ...[+++]

HAVING REGARD to relevant provisions of the Aviation Transportation Security Act of 2001, the Homeland Security Act of 2002, the Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 and Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States Government in combating terrorism,


* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.

* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.


G. considérant que, selon SUHAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l"Ordonnance d'urgence de 1969 sur l"ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drugs ( ...[+++]

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHAKAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,


G. considérant que, selon SUHALAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l’Ordonnance de 1969 sur l’urgence, l’ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drug ...[+++]

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHALAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,


Cette résolution demande à très juste titre l'abolition de la loi sur la sécurité intérieure et de toute autre loi autorisant la détention sans jugement.

This resolution quite correctly calls for the abolition of the Internal Security Act and any other laws that permit detention without trial.




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loi du revenu de l'intérieur ->

Date index: 2021-02-01
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