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Loi règlant l'état de guerre

Traduction de «loi règlant l'état de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre ...[+++]

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre ...[+++]

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


Il est également vrai que les États avec un système démocratique, où les dirigeants et les gouvernements ne sont pas au-dessus des lois, entrent difficilement en guerre les uns contre les autres.

It is equally true that states with a democratic system, where rulers and government are not above the law, hardly ever go to war with one another.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mutations de la société russe sont alarmantes. La nouvelle loi visant à faire dépendre les ONG de l’État, les mesures de répression frappant les anciens responsables de Ioukos que sont Mikhaïl Khodorkovsky et Platon Lebedev et l’état de guerre en Tchétchénie constituent les exemples de violations de droits de l’homme les plus flagrants.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is alarming to observe the changes in Russian society, with the grossest human rights abuses exemplified by the new law intended to make NGOs dependent on the state, the ongoing repressive measures directed against the former Yukos bosses Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, and by the state of war in Chechnya.


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Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


La question qui a été soulevée à chaque étape de ce projet de loi était de savoir pourquoi il faudrait avoir recours aux arrêtés d'urgence alors que des dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence portent sur des sinistres tels que les catastrophes naturelles, la maladie, les accidents ou la pollution, l'état d'urgence, qui se rapporte aux menaces graves à la sécurité du Canada, l'état de crise internationale qui pourrait inclure d'autres pays qui sont menacés d'actes d'intimidation ou de coercition ou, finalement, un état de guerre.

The question that has been raised at every stage of this bill is why do we need interim orders when we have provisions under the Emergencies Act to deal with public welfare emergencies that could include natural disasters, disease, accidents or pollution, public order emergencies that deal with the existence of serious threats to the security of Canada, international emergencies that would include other countries that are threatened for acts of intimidation or coercion, or, finally, a war emergency?


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


Mme Sherill Besser: Premièrement, la Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence, donc si nous regardons la Loi sur les mesures d'urgence, elle prévoit quatre situations différentes qui peuvent être décrétées: les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale, puis l'état de guerre.

Ms. Sherill Besser: First of all, the War Measures Act was replaced by the Emergencies Act, so if we look at the Emergencies Act, there are four different powers that can be used in the Emergencies Act: there's a public welfare emergency; there's a public order emergency; there's an international emergency; and there's a war emergency.


- (EL) L’assemblée plénière a adopté aujourd’hui une résolution pour protester contre la récente loi des États-Unis soustrayant le personnel américain à la juridiction de la Cour pénale internationale, qui vient d’être créée, même lorsqu’il est accusé d’avoir commis un génocide ou des crimes de guerre.

– (EL) Today the House approved a motion protesting against the recent American law exempting American personnel from the jurisdiction of the new International Criminal Court, even if they are accused of genocide and war crimes.




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Date index: 2022-01-17
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