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Application de la loi
Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA
Dérogation à la loi
Examen de la Loi sur l'ACSTA
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'ACSTA
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Translation of "loi sur l'acsta " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]


Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]


Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 163 M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) combien d’aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; b) quels aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; c) quels sont les critères à satisfaire pour qu’un aérodrome soit ajouté à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA; d) depuis 2002, y a-t-il eu des changements de ...[+++]

Question No. 163 Mr. Pierre-Luc Dusseault: With regard to the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA): (a) how many aerodromes have submitted a request to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations since 2002, broken down by year; (b) which aerodromes have submitted a request to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations since 2002, broken down by year; (c) what criteria must be met for an aerodrome to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation ...[+++]


Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour ...[+++]

Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tende ...[+++]


L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, En réponse à la question a), l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA a été créée en vertu des dispositions de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur l’ACSTA, et elle y est assujettie.

Hon. Steven Fletcher (Minister of State (Transport), CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), CATSA was created under and is subject to the provisions of the Canadian Air Transport Security Authority Act, the CATSA act.


En réponse à la question h),conformément à la Loi sur l'ACSTA, l'ACSTA a établi des politiques et des procédures pour l'octroi de contrats de fourniture de services et pour les acquisitions afin de s’assurer de toujours répondre aux besoins opérationnels et de favoriser la transparence, l'ouverture, l'équité et l'achat au meilleur prix.

With regard to (h), in accordance with the CATSA Act, CATSA has established policies and procedures for contracts for services and for procurement that ensure that operational requirements are always met and that promote transparency, openness, fairness and value for money in purchasing.


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Pour revenir à votre question sur la loi, l'ACSTA a la possibilité de s'organiser de trois façons: en déléguant cette responsabilité à l'administration aéroportuaire, en concluant des contrats directement avec la société de sécurité, ou en faisant faire le travail par ses employés.

To go back to your question on the legislation, the legislation gives CATSA the opportunity to organize in three ways: delegate to the airport authority, contract with security firms directly, or indeed have employees who will carry out this function.




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loi sur l'acsta ->

Date index: 2022-11-27
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