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Année des grands-parents
Loi concernant l'année nationale des grands-parents
Loi sur l'année des grands-parents

Traduction de «loi sur l'année des grands-parents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'année des grands-parents [ Loi concernant l'année nationale des grands-parents ]

Grandparent Year Act [ An Act respecting a national year of the grandparent ]




Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- (NL) Madame la Présidente, le Parlement européen a approuvé ces dernières années un grand nombre de lois environnementales.

– (NL) Madam President, in recent years, we in the European Parliament have approved a great deal of environmental legislation.


Et la question est particulièrement d'actualité: à la veille des fêtes de fin d'année, nous devons pouvoir garantir aux parents et aux grands-parents que les jouets qu'ils offriront à leurs enfants ne constitueront pas un danger pour leur santé.

This is a particularly topical issue: as the festive season approaches, we must be able to reassure parents and grandparents that the toys they are buying for children’s Christmas stockings will not put their health at risk.


G. considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

G. whereas, however, large sections of the Mauritanian population were unable to prove their identity in order to obtain a polling card in accordance with electoral law, which requires a copy of the birth certificate of parents and grandparents,


G. considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

G. whereas, however, large sections of the Mauritanian population were unable to prove their identity in order to obtain a polling card in accordance with electoral law, which requires a copy of the birth certificate of parents and grand-parents,


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G. considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

G. whereas, however, large sections of the Mauritanian population were unable to prove their identity in order to obtain a polling card in accordance with electoral law, which requires a copy of the birth certificate of parents and grandparents,


Par la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(11) n° 36/1998 du 17 décembre 1998, les autorités provinciales ont instauré, exclusivement pour l'année 1999, de nouvelles aides également semblables, en grande partie, aux aides fiscales de l'année précédente.

Under the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998(11), the provincial authorities introduced further new incentives exclusively for 1999, which were also largely similar to the tax aid for the previous year.


Par la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale(10) n° 33/1997 du 19 décembre 1997, les autorités provinciales ont instauré de nouvelles aides, exclusivement pour l'année 1998, semblables, en grande partie, aux aides fiscales précédentes.

Under the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997(10), the provincial authorities introduced new incentives for 1998, similar in large part to the above aid.


Le document présenté se limite, dès lors, à un rapport de mise en oeuvre pour 1999, année pendant laquelle le Luxembourg a pris des mesures pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail luxembourgeois (le congé parental, la garde d'enfants) et une loi-cadre sur la formation professionnelle continue.

The document presented is therefore limited to an implementation report for 1999, during which Luxembourg took measures to improve the position of women on the Luxembourg labour market (parental leave, child care) and adopted a framework law on continuing vocational training..


- un certain nombre de lois ont été mises en oeuvre ces dernières années pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, dont l'assouplissement des règles de licenciement et d'embauche ainsi qu'une plus grande flexibilité du temps de travail.

- a number of laws aimed at improving the performance of the labour market have been implemented in the past few years, including the easing of dismissal and job assignment rules and the introduction of higher working time flexibility.


- par l'obligation de résider au moins cinq années consécutives dans le territoire du grand-duché pour ouvrir une auberge, un cabaret ou un débit quelconque de boissons alcooliques à consommer sur place (article 1er de la loi du 12 août 1927).

- the requirement that any person wishing to open an inn (auberge), tavern (cabaret), or other premises for the sale and consumption of alcoholic beverages shall have resided in the Grand Duchy for a continuous period of not less than five years (Law of 12 August 1927, Article 1).




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Date index: 2024-01-23
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