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LEH
Loi sur l'Etat hôte
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte
Pays d'accueil
Pays hôte
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Section État hôte
Taux imposé par la loi d'état sur les petits prêts
État d'accueil
État hôte
État membre d'accueil
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état hôte
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi

Translation of "loi sur l'etat hôte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]






article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974

Section 201 of the Trade Act of 1974




Loi des États-Unis sur les immunités des organisations internationales

United States International Organizations' Immunities Act


taux imposé par la loi d'état sur les petits prêts

state small loan law rates


états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. On entend par « État partie inspecté » l’État partie sur le territoire duquel ou dont la juridiction ou le contrôle s’étend sur le lieu dans lequel une inspection est effectuée conformément à la présente Convention, ou l’État partie dont l’installation ou la zone sise sur le territoire d’un État hôte est soumise à une telle inspection; ce terme ne s’applique toutefois pas à l’État partie tel que spécifié au paragraphe 21 de la deuxième partie de la présente Annexe.

12. “Inspected State Party” means the State Party on whose territory or in any other place under its jurisdiction or control an inspection pursuant to this Convention takes place, or the State Party whose facility or area on the territory of a Host State is subject to such an inspection; it does not, however, include the State Party specified in Part II, paragraph 21 of this Annex.


Mon deuxième point porte sur l'article 11 du projet de loi qui propose de très larges exceptions à l'article 1. Cela permet au personnel canadien de minimiser le caractère national de ses activités, au détriment du Canada et des États hôtes, des coalitions ou des organes internationaux.

The second point is that clause 11 of the bill, in proposing to allow such broad exceptions to Article 1, really positions Canadian personnel to downplay their national character to the detriment of Canada and hosting states and coalitions or international bodies.


2. Toutefois, d'autres réunions dans les États membres peuvent être organisées, afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

2. However, alternative meetings in the Member States may be held to enable the contact points of all the Member States to meet authorities of the host State other than its contact points and visit specific bodies in that State with responsibilities in the context of international judicial cooperation or of combating certain forms of serious crime.


2 ter. Toutefois, d'autres réunions peuvent avoir lieu dans les États membres afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

2b. However, alternative meetings may be held in the Member States to enable the contact points of all the Member States to meet the authorities of the host State other than its contact points and visit specific bodies in that State with responsibilities in the field of international judicial cooperation or of the fight against certain forms of serious crime.


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2 ter. Toutefois, d'autres réunions peuvent avoir lieu dans les États membres afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

2b. However, alternative meetings may be held in the Member States to enable the contact points of all the Member States to meet the authorities of the host State other than its contact points and visit specific bodies in that State with responsibilities in the field of international judicial cooperation or of the fight against certain forms of serious crime.


2. Toutefois, d'autres réunions dans les États membres peuvent être organisées, afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

2. However, alternative meetings in the Member States may be held to enable the contact points of all the Member States to meet authorities of the host State other than its contact points and visit specific bodies in that State with responsibilities in the context of international judicial cooperation or of combating certain forms of serious crime.


2 ter. Toutefois, d'autres réunions peuvent être organisées dans les États membres afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

2b. However, alternative meetings may be held in the Member States to enable the contact points of all the Member States to meet the authorities of the host State other than its contact points and visit specific bodies in that State with responsibilities in the field of international judicial cooperation or of the fight against certain forms of serious crime.


Pour acquérir force de loi aux États-Unis, la loi BILL adopté par la Chambre des représentants devra être conciliée avec la loi JOBS adoptée par le Sénat et signée ensuite par le Président américain.

In order to become US law, the House-passed FSC/ETI repeal bill will need to be reconciled with the Senate-passed bill and signed by the US President.


1. Libre accès des investisseurs et des investissements Une multitude de barrières s'opposent encore aujourd'hui à ce que les investisseurs étrangers puissent entrer librement dans les pays hôtes, aux dépens tant des investisseurs que des perspectives d'emploi de l'état hôte.

1. Free access for investors and investments A wealth of barriers still prevent foreign investors from entering host countries freely, at great cost both to the investor and to the employment prospects of the host state.


Traditionnellement, c’est le Chef de l’État hôte qui s’adresse aux délégués à la Conférence lors de la cérémonie inaugurale, et ce genre de discours décrit normalement la position internationale du pays hôte, en insistant sur les sujets de la Conférence qui peuvent créer un climat de meilleure compréhension et de bonne entente mutuelle.

It is traditional for the Head of State to address the conference during the inaugural ceremony and normally these speeches outline the host country’s international stance emphasizing subjects before the conference where greater understanding and consensus can be furthered.




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Date index: 2024-04-01
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