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Acte d'immoralité manifeste
Contrariété aux bonnes mœurs
Crime d'indécence et d'immoralité
Immoralité
Loi d'orientation
Loi d'urgence
Loi de Wien
Loi de nécessité
Loi de principe
Loi de répartition de Wien
Loi du déplacement de Wien
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi générale
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'immoralité
Loi sur l'état d'urgence
Loi-cadre

Translation of "loi sur l'immoralité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


crime d'indécence et d'immoralité

moral-decency crime




contrariété aux bonnes mœurs (1) | immoralité (2)

violation of boni mores


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)

Wien's displacement law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À moins que la société ne n'efforce délibérément, par l'intermédiaire de la loi, d'établir un parallèle entre le crime et le péché, il restera le domaine de la moralité ou de l'immoralité privée qui, disons-le crûment, ne regarde pas la loi.

Unless a deliberate attempt is to be made by society, acting through the agency of the law, to equate the sphere of crime with that of sin, there must remain a realm of private morality and immorality which is, in brief and crude terms, not the law's business.


À moins que la société ne s'efforce délibérément, par l'intermédiaire de la loi, d'établir un parallèle entre le crime et le péché, il restera le domaine de la moralité ou de l'immoralité privée qui, disons-le crûment, ne regarde pas la loi. [.] souligner la nature personnelle et privée de la conduite morale ou immorale, c'est mettre en relief la responsabilité personnelle et privée de l'individu à l'égard de ses propres actions [.]

Unless a deliberate attempt is to be made by society, acting through the agency of the law, to equate the sphere of crime with that of sin, there must remain a realm of private morality and immorality which is, in brief and crude terms, not the law's business.to emphasize the personal and private nature of moral or immoral conduct is to emphasize the personal and private responsibility of the individual for his own actions.


[.] il me semble que l'odeur de scandale ou d'immoralité qui flotte autour du projet de loi C-22 [.]

.it seems to me there is a scheme of scandal or immorality which lies under the surface of Bill C-22.


Il est faux que nous ne pouvons pas le faire sans prouver que le pollueur a agi délibérément, il est faux que les lois internationales permettent ce genre d'immoralité.

It is not true that we cannot do it without proving the polluter did it on purpose, it is not true that international laws allow this kind of immorality.


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Le directeur général Spragge ajoutait que cette loi donnait au gouverneur le pouvoir d'exiger de chaque tribu ou bande qu'elle élise un chef et un conseil au moyen d'un vote tenu parmi ses membres masculins et qu'elle lui accordait le droit de destituer ce chef en cas de malhonnêteté, d'alcoolisme ou d'immoralité.

Deputy Superintendent General Spragge goes on to say it gave the governor authority to require any tribe or band to elect a chief and council by the vote of the male members, and reserved the right for the governor to depose that chief for dishonesty, intemperance or immorality.




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loi sur l'immoralité ->

Date index: 2023-03-03
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