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Legs de somme d'argent
Legs pécuniaire
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Légataire d'une somme d'argent
Légataire de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Système de la somme d'argent
Transfert d'argent
Transfert de sommes d'argent
Versement de la somme d'argent consignée

Traduction de «légataire d'une somme d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]

transfer of money


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


legs de somme d'argent | legs pécuniaire

pecuniary legacy


argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire

housekeeping allowance




versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les ressources disponibles pour couvrir les frais de subsistance et de logement du ressortissant de pays tiers, et une somme d'argent minimale comme argent de poche durant toute la durée du séjour; et

the resources available to cover the third-country national's subsistence and accommodation costs and a minimum sum of money as pocket money throughout the stay; and


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre ...[+++]

2. Where it appears from the controls provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/ ...[+++]


Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission.

Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity, associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, information gathered under this Regulation by the competent authorities may be passed on to competent authorities in other Member States and/or to the Commission.


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Lorsque des éléments indiquent que les sommes d’argent liquide déclarées ou décelées sont liées à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, les États membres peuvent échanger des informations conformément à l’article 6 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.

For cases where there are indications that the sums of cash declared or detected are related to any illegal activity associated with the movement of cash, MS can exchange information according to article 6 of the Cash Control Regulation.


1. Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations obtenues par le biais de la déclaration prévue à l'article 3 ou des contrôles prévus à l'article 4 peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres.

1. Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, the information obtained through the declaration provided for in Article 3 or the controls provided for in Article 4 may be transmitted to competent authorities in other Member States.


Ce qu'il n'a pas dit, c'est que la plus grande partie de cette somme argent avait été attribuée soit à des objectifs non militaires, soit au service du déficit du compte d'exploitation et de maintenance.

What it did not say is that most of that amount had been assigned either to non-military objectives, or to service the Operations and Maintenance deficit.


La Cour constate d'abord que la notion de «sommes d'argent à payer ou à comptabiliser» au sens du règlement de 1997 inclut clairement les sommes qui donnent lieu à paiement de la part du consommateur, c'est-à-dire toutes les dettes d'argent, et les sommes inscrites dans des documents comptables ou des relevés de compte.

The Court noted first that the concept of "monetary amounts to be paid or accounted for" under the 1997 regulation clearly includes amounts which give rise to payment on the consumer's part, namely all monetary debts and amounts entered in accounting documents or statements.


La Cour en conclut qu'un tarif tel que le prix à la minute en cause ne constitue pas une somme d'argent à payer ou à comptabiliser au sens du règlement en question et donc à arrondir, puisqu'aucune raison pratique n'impose d'arrondir, dans tous les cas, son montant à deux chiffres après la virgule.

The Court concluded that a tariff such as the per-minute price at issue does not constitute an amount to be paid or accounted for within the meaning of the regulation concerned – and thus to be rounded –, since there is no practical reason why the amount must be rounded in every case to two decimal places.


LA COUR PRÉCISE QUELLES REGLES D'ARRONDI S'APPLIQUENT AUX SOMMES D'ARGENT ET AUX TARIFS DES BIENS ET SERVICES DANS LE CONTEXTE DE L'INTRODUCTION DE L'EURO

THE COURT STATES WHICH ROUNDING RULES APPLY TO MONETARY AMOUNTS AND TARIFFS FOR GOODS AND SERVICES IN CONNECTION WITH THE INTRODUCTION OF THE EURO




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légataire d'une somme d'argent ->

Date index: 2021-10-27
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