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Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire d'une somme d'argent
Légataire de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent

Translation of "légataire éventuel de somme d'argent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
168. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds ...[+++]

168. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;


166. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds ...[+++]

166. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;


7. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mo ...[+++]

7. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;


(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] dis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departm ...[+++]


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On veut instaurer des normes et, éventuellement, bien sûr, conditionner le transfert des sommes d'argent au respect des normes édictées par le gouvernement fédéral.

They want to establish guidelines and, eventually of course, conditions for transfers of money under the guidelines dictated by the federal government.


S'il y a des répercussions sur les sommes d'argent que le Parti libéral récoltera éventuellement, ce facteur aura probablement une influence.

If the consequence affects the likelihood of money delivered to the Liberal party, then that factor will probably have sway.


Je ne sais pas comment le gouvernement fédéral a fait ses évaluations mais il reste qu'en arrêtant de payer cette somme de sept millions par année, en plus de remettre en cause ce développement très important qu'est la fusion nucléaire, il perd en même temps lui-même des sommes d'argent éventuelles.

I do not know how the federal government does its evaluations but, by ending this annual investment of $7 million, it not only jeopardizes the very important development of nuclear fusion, it also loses potential revenues for itself.


3. L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des taxes éventuelles.

3. The undertaking to repay shall take the form of a document requiring the distressed national to repay to the Government of the Member State of which he is a national any costs incurred on his behalf or money paid to him, plus any applicable fee.


S'il se révèle que nous sommes de nouveau engagés dans un processus du type de l'Initiative sur l'Entente-cadre, où nous avons affaire à des bureaucrates d'AINC, où toutes les sommes d'argent sont surveillées et où nous devons produire une myriade de rapports à l'intention du ministère des Affaires indiennes, il est important que les sénateurs comprennent que les sommes éventuelles engagées par le gouvernement devraient être versée ...[+++]

It is important that the Senate understand — if we end with the INAC bureaucrats going through an FAI-type process again, where the dollars are going to end up being looked at and there are so many reports we have to go through with the Department of Indian Affairs — that if the government is going to commit any dollars to this that the monies go to a Treaty One group.




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légataire éventuel de somme d'argent ->

Date index: 2020-12-29
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