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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
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Assistance
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Assistance dans le domaine de l'asile
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Revendicatrice du statut de réfugié
Tourisme de l'asile

Traduction de «législation sur l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation


personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile

person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile

Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a constaté que la législation hongroise en matière d'asile était sur plusieurs points incompatible avec le droit de l'Union [en particulier, la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE - refonte) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010/64/UE)].

The Commission has found the Hungarian legislation in some instances to be incompatible with EU law (specifically, the recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) and the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (Directive 2010/64/EU)).


La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile

Commission opens infringement procedure against Hungary concerning its asylum law


En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des vict ...[+++]

During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness ...[+++]


Nous avons besoin d’une législation d’asile et de migration libérale en Europe, ainsi que d’une autre politique de développement qui soit véritablement durable.

We need liberal asylum and migration legislation in Europe and a different development policy that is genuinely sustainable.


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20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile ...[+++]

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an ...[+++]


47. regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins;

47. Regrets the absence of a legislative proposal on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, and notes that work should continue on the asylum package in order to establish a common European asylum system guaranteeing a high level of protection and full respect for fundamental rights and preventing asylum law from being instrumentalised for other objectives;


En ligne avec les dispositions du Traité (article 63§2b TCE), la proposition établissant le FER pour la période 2005-2010 a pour but d'exprimer la solidarité entre la Communauté et les Etats membres dans l'accueil des demandeurs d'asile et la gestion des procédures d'asile , l'intégration des personnes bénéficiant de protection internationale dans l'UE et les actions favorisant les retours volontaires des personnes sous protection ou des demandeurs d'asile déboutés, et ce alors que la nouvelle ...[+++]

In line with the relevant Treaty provision (Article 63(2)(b) of the EC Treaty), the aim of the proposal establishing the ERF for 2005-2010 is to express financial solidarity between the Community and the Member States in the reception of asylum-seekers and the management of asylum procedures, the integration of persons enjoying international protection in the EU and actions to promote the voluntary return of persons enjoying protection or asylum-seekers whose applications are rejected even though the new Community asylum legislation and enlargement wil ...[+++]


Si l’initiative autrichienne doit être rejetée, c’est qu’elle autorise de fait les dérapages contre le droit d’asile en Europe et anticipe sur la façon dont, dans le cadre de l’élaboration d’une législation européenne, les États membres comptent se défausser du respect du droit d’asile et de la Convention de Genève.

The Austrian initiative must be rejected on the grounds that it authorises attacks on the right of asylum in Europe and anticipates the way in which, in the context of drafting European legislation, the Member States intend to abandon any consideration of the right of asylum and of the Geneva Convention.


Je mentionnerai par exemple la nécessité absolue d'inciter la législation communautaire à réglementer des aspects aussi importants que le regroupement familial, la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, pour parvenir à une organisation adéquate des flux migratoires, qui lutte efficacement contre les trafiquants d'êtres humains, qui sont responsables des morts tragiques que l'on déplore dans certaines ...[+++]

I refer, for example, to the undeniable need to give a boost to Community legislation regulating aspects as important as family reunification, asylum procedure, or reception conditions for asylum seekers, in order to achieve a proper organisation of migratory flows, which effectively combats people trafficking in human need and who are responsible for the tragic deaths that are taking place in some parts of European territory, such as the Andalusian and other Spanish coast ...[+++]


inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai ...[+++]

-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eu ...[+++]


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