D’après ce protocole d’accord, une œuvre est considérée comme indisponible «lorsque l’ensemble de cette œuvre, dans toutes ses versions et sous toutes ses formes, n’est plus disponible à l’achat dans les circuits traditionnels du commerce, qu’il existe ou non des copies de cette œuvre dans les bibliothèques et dans le public (y compris dans les librairies de seconde main ou les magasins d’antiquités).
Its states that a work is out-of-commerce "when the whole work, in all its versions and manifestations, is no longer commercially available in customary channels of commerce, regardless of the existence of tangible copies of the work in libraries and among the public (including through second hand bookshops or antiquarian bookshops)".
