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Accepter le mandat
Assignation à comparaître
Citation
Citation à comparaître
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Lettre attributive de compétence
Mandat de comparution
Mandat de comparution d'un pair
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sommation à comparaître
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «mandat de comparution d'un pair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons


mandat de comparution | sommation à comparaître

summons to appear | summons to appearance


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation


lettre attributive de compétence [ mandat de comparution ]

letter of supplement


mandat de comparution [ sommation à comparaître | assignation à comparaître ]

summons to appear


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est la raison pour laquelle la Commission européenne va transformer l’actuel réseau des points de contact nationaux sur l’intégration en un réseau européen pour l’intégration, dont le rôle de coordination sera renforcé et qui recevra un mandat dans le domaine de l’apprentissage mutuel.La Commission soutiendra les échanges entre États membres au sein du réseau par des activités d’apprentissage ciblées telles que des visites d’étude, des examens par les pairs, l’assistance mutue ...[+++]

That is why the European Commission will upgrade the current Network of the National Contact Points on Integration into a European Integration Networkwith a stronger coordination role and mutual learning mandateThe Commission will support exchanges between Member States within the Network through targeted learning activities such as study visits, peer reviews, mutual assistance and peer learning workshops on specific aspects of integration.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


Ce point examine notamment le fonctionnement des conseils supérieurs de la magistrature et des procureurs et la question de leur composition et de leur sélection (mixtes ou non, élus par des pairs, etc.), l’indépendance, les mandats, les règles de procédure, l’obligation de rendre compte, la transparence, et la question de savoir si des ressources et des effectifs suffisants sont disponibles.

This includes the functioning of judicial and prosecutorial councils and question surrounding their composition and selection (mixed or not, elected by peers etc), independence, mandate, procedural rules, accountability, transparency, and whether they have sufficient budget and staff.


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Elle recevra par la suite un avis ou un mandat de comparution à la maison.

The person would then receive at home a notice to appear or a summons to appear in court.


(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.


b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of that defendant and adjourn the trial to await their appearance under the warrant.


L'initiative du sénateur Joyal m'intéresse tout particulièrement parce qu'à mon avis, on pourrait faire de cette façon de procéder une pratique qui garantirait que le Sénat ait toujours un Président qui a la confiance, à défaut d'un mandat direct, de ses pairs.

I have a particular interest in Senator Joyal's initiative because I believe that the procedure could become a practice that, in future, would ensure that the Senate will always have a Speaker who enjoys the confidence, if not the direct mandate, of his or her peers.


Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.


En avril 1994, lors de sa comparution devant le comité de la justice et des questions juridiques, pour discuter du budget des dépenses principal, le ministre de la Justice a affirmé que son ministère, de pair avec d'autres ministères fédéraux et les associations de femmes, examinait la question du recours à la force pour châtier les enfants, la punition corporelle.

When he appeared before the Committee on Justice and Legal Affairs in April 1994 to discuss the Main Estimates, the Minister of Justice stated that his department, together with other federal departments and women's associations, was looking at the issue of children and corporal punishment, that is to say, the use of force to punish children.


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