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Mandat pour honoraires d'élection
Mandat pour honoraires électoraux
Paiement des mandats pour honoraires d'élection
élection de mi-mandat
élection à mi-mandat

Translation of "mandat pour honoraires d'élection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat pour honoraires d'élection [ mandat pour honoraires électoraux ]

election fees warrant


paiement des mandats pour honoraires d'élection

election warrant payments


élection de mi-mandat [ élection à mi-mandat ]

midterm election [ mid-term election ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.


A. considérant que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé le 25 avril qu'il comptait briguer un troisième mandat lors des élections initialement prévues le 26 mai; qu'à la suite de cette annonce, des milliers de manifestants ont défié l'interdiction de manifester édictée par le gouvernement et sont descendus dans la rue pour protester; qu'en réponse, le gouvernement a déployé des forces de sécurité en grand nombre et que les forces de police auraient ouvert le feu sur les manifestants;

A. whereas President Pierre Nkurunziza announced on 25 April that he was going to stand for a third term in the elections that were initially scheduled for 26 May; whereas following the announcement thousands of demonstrators defied the government ban on protests and took to the streets; whereas as a response the government deployed security forces in large numbers and police forces reportedly opened fire on the protesters;


Aux États‑Unis, lorsque les élections au Congrès se tiennent la même année que l'élection présidentielle, le taux de participation est plus élevé que lorsqu'elles se déroulent à la mi‑mandat, seulement 40 % des électeurs se rendant alors aux urnes.

In the United States of America, when elections to Congress take place in the same year as the Presidential election, more people turn out to vote than in mid-term years, when only about 40 % of voters go to the polls.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l' ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election ...[+++]


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modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de g ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges ...[+++]


Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur ...[+++]

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.


C. considérant que les élections présidentielles du 21 juillet 2015, fait politique le plus marquant des années 2013 à 2015, ont permis au président Pierre Nkurunziza d'obtenir un troisième mandat; qu'il s'agit là d'une violation des accords d'Arusha, aux termes desquels le président de la République "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels" (articl ...[+++]

C. whereas the key political development during the period from 2013 to 2015 was the presidential election held on 21 July 2015, in which President Pierre Nkurunziza secured a third term of office; whereas this constitutes a breach of the Arusha Accords, which state that the President of the Republic ‘shall be elected for a five-year term, renewable once’ and that ‘no person may serve more than two terms as President’ (Article 7(3)); whereas the crackdown on opposition parties is being stepped up; whereas for that reason the African Union (AU) refused to send observers to follow the elections, the EU suspended its electoral mission to ...[+++]


F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections ...[+++]

F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, ...[+++]


B. considérant qu'aux termes de l'article 147 de la constitution du Nicaragua, il n'est pas possible de se porter candidat à deux mandats présidentiels consécutifs et que le président Ortega essaie de contourner, illégalement, cette disposition afin de pouvoir se présenter à un second mandat lors des élections de 2011,

B. whereas under Article 147 of the Nicaraguan Constitution, which was introduced in 1995, it is not possible to run for two consecutive presidential mandates and whereas President Ortega is attempting illegally to circumvent that provision in order to be able to run for a second mandate in the 2011 elections,


B. considérant qu'aux termes de l'article 147 de la constitution du Nicaragua, il n'est pas possible de se porter candidat à deux mandats présidentiels consécutifs et que le président Ortega essaie de contourner, illégalement, cette disposition afin de pouvoir se présenter à un second mandat lors des élections de 2011,

B. whereas under Article 147 of the Nicaraguan Constitution, which was introduced in 1995, it is not possible to run for two consecutive presidential mandates and whereas President Ortega is attempting illegally to circumvent that provision in order to be able to run for a second mandate in the 2011 elections,




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Date index: 2022-07-31
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