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Traduction de «mandataire d'une compagnie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandataire d'une compagnie [ mandataire d'une société | représentant d'une société ]

agent of a company [ representative of a company ]


représentant de la compagnie maritime [ mandataire de la compagnie maritime ]

ship's agent


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


mandataire non habilité, mandataire non habilitée

agent without authority


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent


fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants

liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou ...[+++]

(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any tim ...[+++]


(3) Pour l'application du paragraphe (1), si le pollicitant fait une offre d'acquisition visant les valeurs mobilières d'une personne ou d'une compagnie donnée et qu'il sait ou devrait savoir après enquête diligente que cette personne ou cette compagnie agit à titre d'ayant droit, notamment à titre de fondé de pouvoir, de mandataire, de fiduciaire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur successoral, d'une ou de plusieurs personnes ou compagnies qui ont un intérêt bénéficiaire direct dans ces valeurs mobilières, chacune de ces a ...[+++]

(3) For the purposes of subsection (1), if an offeror makes an offer to acquire securities from a person or company and the offeror knows or ought to know after reasonable enquiry that the person or company from whom the acquisition is being made is acting as a nominee, agent, trustee, executor, administrator or other legal representative for one or more other persons or companies having a direct beneficial interest in those securities, then each of those other persons or companies shall be included in the determination of the number of persons and companies to whom an offer to acquire has been made.


a) le nombre et la description des valeurs mobilières; b) la contrepartie; c) s'il a agi pour son propre compte ou en qualité de mandataire; d) le nom de la personne ou de la compagnie qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de laquelle la valeur mobilière a été achetée ou vendue, s'il a agi en qualité de mandataire dans une opération; e) la date et, le cas échéant, le nom de la bourse où la transaction a eu lieu; f) la commission, s'il en est, exigée pour l'opération; g) le nom du représentant, s'il en est, ...[+++]

(a) the quantity and description of the security; (b) the consideration; (c) whether or not the registered dealer is acting as principal or agent; (d) if acting as agent in a trade, the name of the person or company from or to or through whom the security was bought or sold; (e) the date and the name of the stock exchange, if any, upon which the transaction took place; (f) the commission, if any, charged in respect of the trade; and (g) the name of the salesperson, if any, in the transaction.


Si une autorité compétente estime ou a des raisons d'estimer qu'un dispositif a causé un dommage, elle veille, dans le cas où les procédures contentieuses ou judiciaires nationales ne le prévoient pas déjà, à ce que l'utilisateur qui aurait subi le dommage, son successeur en titre, sa compagnie d'assurance maladie ou d'autres tierces parties concernée par le dommage causé à l'utilisateur, puissent également demander au fabricant ou à son mandataire les informations dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle.

If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damage, it shall ensure, where this is not already provided for by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his au ...[+++]


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Si une autorité compétente estime qu'un dispositif a causé un préjudice ou si elle a des raisons de le croire, elle doit s'assurer, si ce n'est déjà prévu selon les procédures nationales judiciaires ou contentieuses, que l'utilisateur potentiellement lésé, l'ayant-droit de l'utilisateur, la compagnie d'assurance de l'utilisateur ou tout autre tiers affecté par le préjudice causé à l'utilisateur est en droit de réclamer au fabricant ou à son mandataire les informations mentionnées au premier alinéa, dans le respect des droits de propri ...[+++]

If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damages, it shall ensure, where this is not already foreseen by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his au ...[+++]


5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la na ...[+++]

5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies ...[+++]


§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits, ou d'une décision de la compagnie; ...[+++]

§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting a cause of loss listed in Article 3 to the exclusion of all other events, or of a decision of the Company;


4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.

4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.


Le Ministre peut assujettir le certificat aux modalités qu’il juge indiquées (projet de par. 17.4(2)). Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (compagnie désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matér ...[+++]

An ROC may contain any terms and conditions that the Minister considers appropriate (proposed section 17.4(2)), and the Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” i.e., a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway), to vary the terms and conditions of its ROC (proposed section 17.4(3)).


Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (« compagnie » désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sous réglementation fédérale) (nouveau par. 17.4(3)).

The Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” meaning a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway) vary the terms and conditions of the company’s ROC (new section 17.4(3)).


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