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Contrat immobilier
Marché général de construction d'immeubles
Marché général de location d'immeubles
Marché immobilier
Marché portant sur les achats et locations d'immeubles

Traduction de «marché général de location d'immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché général de location d'immeubles

general building rental contract


contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles

building contract | contract for the purchase or rental of a building


marché relatif à l'acquisition ou à la location de biens immeubles

contract for the acquisition or rental of immovable property


marché général de construction d'immeubles

general building construction contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publi ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real ...[+++]


Lorsqu’elle évalue la juste valeur d’un immeuble de placement conformément à IFRS 13, l’entité doit s’assurer que cette valeur reflète, entre autres choses, le revenu locatif des contrats de location en cours et d’autres hypothèses que les participants de marché utiliseraient pour fixer le prix de l’immeuble dans les conditions actuelles du marché.

When measuring the fair value of investment property in accordance with IFRS 13, an entity shall ensure that the fair value reflects, among other things, rental income from current leases and other assumptions that market participants would use when pricing the investment property under current market conditions.


En revanche, si le contrat de location prévoit des paiements qui sont compatibles avec les conditions de marché et pour limmeuble loué, l’accord de paiements éventuels à l’actionnaire vendeur pourrait constituer une contrepartie éventuelle dans le regroupement d’entreprises.

In contrast, if the lease contract specifies lease payments that are consistent with market terms for the leased property, the arrangement for contingent payments to the selling shareholder may be contingent consideration in the business combination.


Cela nous rappelle cette situation où le gouvernement libéral a enfreint la loi afin de conclure un marché pour la location d'un immeuble appartenant à un sénateur libéral, immeuble qui est resté inoccupé pendant 10 mois pour lesquels les contribuables ont dû payer la note.

It reminds us really of the situation we have where the Liberal government broke the law to give a contract to rent a building from a Liberal senator, which sat empty for 10 months while taxpayers had to pick up the bill.


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Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

Building contracts shall cover the purchase, long lease, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate;


En ce qui concerne l'analyse des options, nous avons trouvé que, souvent, plutôt que d'analyser toutes les options de disponibilité, y compris l'achat d'un immeuble ou la location à long terme, ils étaient pressés par le temps, et alors ils n'évaluaient que certaines des possibilités, généralement la location à plus court terme.

In terms of the analysis of the options, we found that in many cases, rather than analyzing all the available options, including buying a building or a long-term lease, they found themselves pressed for time, so they would just do the costing for some of the options, usually shorter-term leases.


- convient que les implantations immobilières de l'Institution devraient, à terme, être regroupées autour du Justus Lipsius et donne mandat au Secrétaire général de prendre contact avec les autorités belges compétentes afin de déterminer les conditions pour la construction/l'acquisition/ou la location d'un nouvel immeuble à proximité immédiate;

- agrees that eventually all the Council's premises should be in the neighbourhood of the Justus Lipsius and mandates the Secretary-General to contact the competent Belgian authorities to discuss the terms for building/purchasing/leasing a further building in the immediate vicinity;


Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit par procédure d'adjudication soit par procédure d'appel d'offres.

Apart from contracts relating to the purchase of a building already constructed or to the leasing of a building, all such contracts shall be concluded after an invitation to tender has been issued either by the automatic public tendering procedure or the discretionary tendering procedure.


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opéra ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]


Étant donné la faible part de marché de l'entreprise commune, la Commission est arrivée à la conclusion que sa création ne menaçait en rien la concurrence sur les marchés de produit en cause, à savoir ceux de la location d'immeubles à usage hôtelier et de la fourniture de services hôteliers.

Because of the low market share of the joint venture, the Commission has concluded that there exists no threat against competition on the relevant product markets which are the leasing of hotelbuildings and the provision of hotel services.




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Date index: 2021-12-16
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