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Accès en franchise
Accès en franchise de droits
Accès inopiné à fréquence limitée
Accès à un enfant
Droit d'accès
Droit d'accès aux documents
Droit d'accès inopiné à faible frequence
Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
Droit d'accès à l'égard d'un enfant
Droit de passage
Droit de visiter un enfant
Droits d'accès
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Matrice des droits d'accès
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Servitude
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Translation of "matrice des droits d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
matrice des droits d'accès | matrice de droits d'accès | matrice d'accès

access matrix


matrice de droits d'accès | matrice de possibilités d'accès | matrice de sécurité

access matrix | security matrix


accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

duty-free access


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list




accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or bir ...[+++]


L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris ...[+++]

The Oberster Gerichtshof also seeks to know whether the fundamental rights recognised at EU level preclude a national court from prohibiting an ISP, by means of an injunction, from allowing its customers access to a website which places protected subject-matter online without the agreement of the rightholders, when that injunction does not specify the measures which the ISP must take and when that ISP can avoid incurring coercive penalties for breach of the injunction by showing that it has taken all reasonable me ...[+++]


À cet égard, la Cour relève que, dans le cadre d’une telle injonction, les droits d’auteur et les droits voisins (qui font partie du droit de propriété intellectuelle) entrent principalement en conflit avec la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet) ainsi qu’avec la liberté d’information des utilisateurs d’Internet.

In this connection, the Court notes that, within the framework of such an injunction, copyrights and related rights (which are intellectual property) primarily enter into conflict with the freedom to conduct a business, which economic agents (such as internet service providers) enjoy, and with the freedom of information of internet users.


De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse él ...[+++]

New rights such as the right to plain language contracts with more comparable information, greater rights to switch provider or contract, the right to a 12-month contract if you do not wish a longer contract, the right to walk away from your contract if promised internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching internet provider.


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tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État dans l'État membre où les marchandises sont trouvées ; [Am. 32]

any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right, if such moulds or matrices infringe the right-holder's rights under Union law or in the law of that Member State where the goods are found ; [Am. 32]


(c) tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit dans l'État membre où les marchandises sont trouvées;

(c) any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right, if such moulds or matrices infringe the right-holder's rights in the Member State where the goods are found;


(c) tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État membre;

(c) any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right, if such moulds or matrices infringe the right-holder's rights under Union law or the law of that Member State;


Est-ce là le genre de Canada que nous voulons créer: un Canada où il y a deux classes de personnes; un Canada où nous avons une sous-classe de personnes qui n'ont aucun droit lorsqu'elles ont un emploi, qui travaillent dans des conditions épouvantables comme c'était le cas de Ashok et de Navin, et puis un Canada où ceux qui occupent des emplois hautement qualifiés ont des droits, accès aux services, accès à un statut?

Is this the kind of Canada we want to create: a Canada where there are two classes of people; a Canada where we have an underclass of people who have no rights on the job, suffering through terrible positions like Ashok and Navin suffered through, and then a Canada where we have people in higher-skilled jobs who have rights, access to services, access to status?


Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la ...[+++]

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


Dispose-t-elle d'ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d'intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la ...[+++]

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


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