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Assemblée législative
Assemblée législative régionale
Bureau de l'assemblée législative régionale
Corps législatif
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Membre de l'assemblée législative
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Parlement
Président de l'assemblée législative régionale
Réglementation nationale

Traduction de «membre d'assemblée législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]

member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]


membre d'une assemblée législative [ membre | député | députée ]

elected member [ member of a legislature | member ]


membre de l'assemblée législative | MAL

member of the legislative assembly | MLA


assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature

legislature | legislative body | legislative assembly


Bureau de l'assemblée législative régionale

Bureau of the regional legislative assembly


Président de l'assemblée législative régionale

Chairman of the regional legislative assembly


Assemblée législative régionale

Regional legislative assembly


greffier de l'Assemblée législative

Clerk of the Legislative Assembly


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'As ...[+++]

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the African Union’s institutions, the Intergovernmental Authority on Development, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the UN Secre ...[+++]


29. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assem ...[+++]

29. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the institutions of the African Union, the Intergovernmental Authority on Development, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the UN ...[+++]


80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième ...[+++]

80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been pass ...[+++]


La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des ...[+++]

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective Hou ...[+++]


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13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu ...[+++]

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the African Union’s institutions, the Intergovernmental Authority on Development, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the UN Secretary-General.


56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, du Soudan, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, à l'Assemblée national du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

56. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the governments of South Sudan and Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the National Assembly of Sudan, the African Union, and the Secretary General of the United Nations.


56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, du Soudan, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, à l'Assemblée national du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

56. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the governments of South Sudan and Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the National Assembly of Sudan, the African Union, and the Secretary General of the United Nations.


En pareil cas, pour justifier leur revendication de privilège, l'assemblée ou le membre qui cherchent à bénéficier de l'immunité qu'il confère doivent démontrer que la sphère d'activité à l'égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l'exécution de leurs fonctions d'assemblée législative et délibérante, y compris de la tâche de l'assemblée législative de demander des comptes au gouvernemen ...[+++]

In such a case, in order to sustain a claim of privilege, the assembly or member seeking this immunity must show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly's work in holding the government to account, that outside interference would undermine the level of autonomy requi ...[+++]


En pareil cas, pour justifier leur revendication de privilège, l'assemblée ou le membre qui cherchent à bénéficier de l'immunité qu'il confère doivent démontrer que la sphère d'activité à l'égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l'exécution de leurs fonctions d'assemblée législative et délibérante, y compris de la tâche de l'assemblée législative de demander des comptes au gouvernemen ...[+++]

In such a case, in order to sustain a claim of privilege, the assembly or member seeking this immunity must show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfillment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly's work in holding the government to account, that outside interference would undermine the level of autonomy requ ...[+++]


Le sénateur Noël Kinsella: Mais si une majorité des membres du Parlement décide d'accepter la demande de l'assemblée législative—fondée sur le résultat impressionnant d'un vote à l'assemblée législative, un vote unanime, demandant ce changement—si la compétence exclusive en matière d'éducation est accordée à l'assemblée législative de la province, alors ces autres questions, qui en elles-mêmes ne me paraissent pas statiques, évolue ...[+++]

Senator Noël Kinsella: But if the majority in this Parliament can decide they're going to accept the request from the House of Assembly—which is based upon an impressive vote in the House that's unanimous, requesting this change—if there is to be a granting to the legislative assembly of that province exclusive jurisdiction in education, then these other matters, which by themselves it seems to me are not static, will change, will need modification.


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