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Ces membres sont désignés par le Conseil
Code IUN pas du CT
Code pour la désignation des membres
Démission des membres
Désignation des membres
Etat membre d'origine
Les membres sont désignés à titre personnel
Mandat des membres
Membre judiciaire désigné
Nomination des membres

Traduction de «membre d'origine désigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ces membres sont désignés par le Conseil

these members are appointed by the Council


les membres sont désignés à titre personnel

the members shall be appointed in their personal capacity




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


code pour la désignation des membres

country code of members




processus d'examen des désignations comme pêcheur du noyau [ processus d'examen des désignations comme membre du groupe noyau ]

core review process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(f) "État membre d'origine" désigne l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue, ou l’acte authentique a été dressé ou enregistré officiellement;

(f) 'Member State of origin' means the Member State in which, as the case may be, the judgment has been given, the court settlement has been approved or concluded, or the authentic instrument has been formally drawn up or registered;


5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un FIA ou, si le FIA n’est pas réglementé, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un gestionnaire peuvent permettre que les établissements visés à l’article 21, paragraphe 3, point a), et établis dans un autre État membre, soient désignés en tant que dépositaires jusqu’au 22 juillet 2017.

5. The competent authorities of the home Member State of an AIF or in case where the AIF is not regulated the competent authorities of the home Member State of an AIFM may allow institutions referred to in point (a) of Article 21(3) and established in another Member State to be appointed as a depositary until 22 July 2017.


Les autorités de contrôle de l’État membre d’origine désignent les actifs devant faire l’objet de ces mesures.

The supervisory authority of the home Member State shall designate the assets to be covered by such measures.


3. Tout État membre peut désigner soit une seule entité d’origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions.

3. A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency, or one agency to perform both functions.


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La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit des droits de participation, l'ensemble du personnel de la SPE devrait avoir le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un certain nombre de membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.

Where the law of the home Member State provides for participation rights, the entire workforce of the SPE should have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory organ of the SPE.


2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine visée au paragraphe 1.

2. Member States may designate one or more competent bodies, independent of generation and distribution activities, to supervise the issue of the guarantee of origin referred to in paragraph 1.


2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine visée au paragraphe 1.

2. Member States may designate one or more competent bodies, independent of generation and distribution activities, to supervise the issue of the guarantee of origin referred to in paragraph 1.


4) le terme "État membre d'origine" désigne l'État membre où a été rendue la décision à exécuter.

4) the term "Member State of origin" shall mean the Member State where the judgment to be enforced was issued;


2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser la délivrance des garanties d'origine.

2. Member States may designate one or more competent bodies, independent of generation and distribution activities, to supervise the issue of such guarantees of origin.


Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions.

A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency or one agency to perform both functions.




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membre d'origine désigne ->

Date index: 2024-01-30
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