Translation of "message d'accusé de réception technique " (French → English) :

d) le capitaine du navire a reçu, de la Garde côtière canadienne, un accusé de réception du message transmis conformément à l’alinéa c) avant d’entrer dans la zone.

a) à personne, par courrier recommandé ou messager avec accusé de réception, ou par télécopieur ou courrier électronique si le destinataire dispose des installations voulues;

Mais même si la ministre a reçu toute l'information technique et le résultat de tout ce que nous avons fait avec le Québec, nous ne recevons encore que des accusés de réception dans lesquels on nous dit que ce serait une bonne idée de se rencontrer et de voir ce qui pourrait être fait et peut-être de définir un mandat.

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exist ...[+++]er un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exist ...[+++]er un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue ...[+++].